La réglementation encadrant la prise des congés annuels dans la fonction publique hospitalière ne laisse place à aucune approximation. Elle repose sur des principes clairs, que chaque établissement et chaque agent doivent impérativement respecter.
1. Un tableau prévisionnel obligatoire avant le 31 mars
L'autorité investie du pouvoir de nomination – ou son délégataire – a l'obligation de fixer le tableau prévisionnel des congés annuels après consultation des agents concernés et en tenant compte des nécessités de service. Ce tableau doit être arrêté et mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de l’année en cours.
Tout retard dans cette procédure est inacceptable et contrevient à la réglementation. Les directions ont donc la responsabilité de respecter ce délai strict, sans quoi elles s’exposent à des recours syndicaux.
2. Organisation des congés selon le tableau et les cycles de travail
Sur la base du tableau prévisionnel, l’autorité compétente organise les prises de congés, en tenant compte le cas échéant des cycles de travail prévus par décret. Les congés doivent être planifiés de manière équitable et transparente.
Les agents peuvent mobiliser leurs jours de congés annuels, jours de réduction du temps de travail (RTT), et s’ils le souhaitent, des jours accumulés sur leur compte épargne-temps (CET).
3. Trois semaines de congés consécutives en été : un droit
Sauf impératif de fonctionnement avéré, chaque agent doit pouvoir bénéficier de trois semaines consécutives de congés annuels pendant la période estivale. C’est un droit fondamental, et toute dérogation doit être dûment justifiée.
Les agents chargés de famille bénéficient en outre d’une priorité pour le choix des périodes de congés. Ce principe doit être scrupuleusement appliqué.
4. Aucun report possible sans autorisation exceptionnelle
Les congés dus pour une année de service ne peuvent être reportés à l’année suivante, sauf en cas d’autorisation exceptionnelle délivrée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. En dehors de ce cadre, les congés non pris sont perdus – aucune indemnité compensatrice ne pouvant être versée en compensation.
Les jours non consommés peuvent, dans certaines conditions, alimenter un compte épargne-temps. Les agents sont invités à se rapprocher de leur service RH pour connaître les modalités précises de cette disposition.
5. Congés et départ de l’établissement
Un agent quittant définitivement son établissement doit impérativement solder ses congés annuels avant la date de cessation de fonctions. Ce principe est non négociable.
6. Autorité compétente selon les corps gérés par le CNG
Pour les personnels dont la gestion relève du Centre national de gestion, les pouvoirs en matière de congés sont exercés par :
- Le directeur général de l’ARS, pour certains chefs d’établissement ;
- Le représentant de l’État dans le département, pour d’autres ;
- Le chef d’établissement, pour les directeurs adjoints et directeurs des soins.
7. Rappel des jours fériés légaux
Les fêtes légales ouvrant droit à des jours fériés sont les suivantes :
1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël.
Conclusion : une application sans compromis
La réglementation sur les congés annuels est précise et impérative. Elle vise à garantir à chaque agent un droit fondamental au repos et à l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Les directions doivent s’y conformer scrupuleusement. En cas de manquement, les organisations syndicales se réservent le droit d’intervenir sans délai pour faire respecter les droits des agents.
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