Expertise médicale imposée : ne perdez plus une minute ni un euro !
Lorsqu'une expertise médicale est demandée par l'établissement, elle constitue une obligation professionnelle.
Conséquences :
Temps = travail effectif (Temps de trajet + consultation)
⇒ Comptabilisés comme temps de travail
⇒ Aucune perte de salaire
⇒ Principe réglementaire : l'agent est à la disposition de l'employeur → temps de travail effectif.
Frais de déplacement remboursés
Transport ou véhicule personnel
⇒ Remboursement obligatoire
⇒ Selon le barème réglementaire en vigueur
⇒ Via une fiche d'état de frais
Référence : décret n°92-566 du 25 juin 1992 (FPH)
À retenir
⇒ Ce n'est pas une démarche personnelle
⇒ Temps passé = Temps payé
⇒ Frais engagés = Frais remboursés
En cas de problème
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Nous ferons respecter vos droits.
