F3SCT : LE DROIT AVANT LA COMMUNICATION (Droit de réponse)
RAPPEL JURIDIQUE ESSENTIEL
La F3SCT est une instance consultative et collégiale, intégrée au Comité Social d'Établissement.
Elle est :
- présidée par l'autorité administrative (Chef d'établissement ou son représentant uniquement)
- composée de représentants du personnel
- encadrée par le Code général de la fonction publique
Le ou la secrétaire de la F3SCT :
- organise les travaux
- contribue à la préparation des réunions
- est interlocuteur du président
Mais il/elle ne détient:
- aucun pouvoir propre de décision,
- aucun monopole d'alerte,
- aucune exclusivité sur le déclenchement des procédures.
La réglementation ne crée ni hiérarchie entre représentants du personnel, ni autorité individuelle sur l'instance.
DANGER GRAVE ET IMMINENT : CE QUE DIT LE DROIT
Le droit d'alerte pour danger grave et imminent appartient :
- à tout agent
- à tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée
Il ne nécessite pas de validation préalable.
Il ne nécessite...
