En ce début d’année, rappelons les obligations légales sur le temps de travail dans la fonction publique. La réglementation impose la remise à zéro des compteurs horaires négatifs au 31 décembre. Voici les fondements juridiques de cette disposition.
Durée légale hebdomadaire
Le décret n° 2002-9 (article 1er) fixe la durée hebdomadaire de travail à 35 heures. L’employeur doit permettre aux agents d’accomplir cette durée minimale. Un compteur négatif traduit donc un manquement à cette obligation.
Obligation de service fait
L’article L.711-1 du Code général de la fonction publique (lien) impose que tout agent soit rémunéré après avoir accompli ses heures. Un compteur négatif implique une infraction à cette règle.
Pas de report des compteurs négatifs
L’arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 22 mars 2022 (lien) confirme que le décompte du temps de travail est annuel (1 607 heures maximum) et exclut tout report des heures non effectuées au-delà de l’année. Un compteur négatif au 31 décembre 2024 équivaut donc à zéro au 1er janvier 2025.
Heures supplémentaires
Les besoins du service peuvent justifier des heures supplémentaires, créant un compteur positif. Ces heures doivent être rémunérées ou récupérées selon la réglementation. En revanche, un compteur négatif ne peut être reporté ni imputé à l’agent.
En cas de difficultés
Force Ouvrière Santé des Hôpitaux du Massif des Vosges (HMV) reste disponible pour accompagner les professionnels face à ces situations. N’hésitez pas à nous consulter.
Conclusion
La remise à zéro des compteurs négatifs au 1er janvier est une obligation légale. Employeurs et agents doivent travailler ensemble pour garantir une gestion conforme du temps de travail.
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