Les CCP (Commissions Consultatives Paritaires) concernent les agents contractuels (CDD et CDI). Vous travaillez sous contrat de droit public dans un établissement de santé ? Alors ce sont les CCP qui traitent votre dossier individuel.
Force Ouvrière vous explique pourquoi, même sans être titulaire, vos élus FO veillent sur vous et votre carrière.
C'est quoi les CCP ?
La CCP (Commission Consultative Paritaire) est l'instance de représentation des agents contractuels (CDD et CDI) de l'hôpital. Elle est le pendant des CAP (qui sont réservées aux titulaires). C'est là que sont traitées toutes les questions d'ordre individuel relatives à la carrière des contractuels du HMV.
Qui y siège ?
. Une instance unique : Contrairement aux CAP, il n'y a plus de distinction par catégorie (A, B, C). Tous les contractuels votent pour la même commission.
. Représentation paritaire : Elle est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus sur les listes syndicales.
. Nombre de sièges : Le nombre dépend de l'effectif des contractuels au HMV au moment du calcul (généralement entre 2 et 4 sièges titulaires).
Que fait Force Ouvrière aux CCP ?
Les élus FO siègent pour défendre vos droits individuels face à la direction. Ils interviennent lors des saisines pour
. Défense disciplinaire : Accompagner et défendre l'agent en cas de procédure de licenciement ou de sanction.
. Révisions de notes : Contester un compte-rendu d'entretien professionnel si l'agent s'estime lésé.
. Litiges contractuels : Intervenir sur les fins de contrat, les non-renouvellements abusifs ou les refus de temps partiel et de télétravail.
. Vérification des droits : S'assurer que les contractuels bénéficient des mêmes protections que les titulaires en matière de conditions de travail.
Pourquoi FO le fait ?
. Contre la précarité : Parce qu'un agent contractuel ne doit pas être un agent sans droits. FO refuse l'arbitraire de l'administration.
. Égalité de traitement : Pour garantir que les règles de gestion soient transparentes et identiques pour tous au sein du HMV.
. Expertise juridique : Les élus FO connaissent parfaitement le décret de 1991 relatif aux contractuels. Ils apportent une assistance technique et un poids politique face à la Direction pour faire respecter votre contrat.
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Un problème dans votre service ? Ne restez pas seul. Contactez vos délégués FO : 03 29 52 67 28
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