Le décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023, publié au Journal officiel du 21 décembre 2023, a créé une allocation forfaitaire mensuelle destinée aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de maître d'apprentissage.
Ce décret est entré en vigueur au 1er janvier 2024 au niveau national.
La création de cette allocation constitue une avancée importante pour la reconnaissance du rôle des maîtres d'apprentissage au sein de la fonction publique hospitalière.
Cette mesure est le résultat des démarches engagées par FO Santé des HMV, qui a porté de manière constante la nécessité de valoriser l'investissement, l'expertise et l'engagement des agents assurant la formation des apprentis.
La mise en œuvre de ce dispositif s'inscrit ainsi dans le cadre du dialogue social et répond à une demande portée collectivement en faveur d'une meilleure reconnaissance de ces missions.
Application au sein des HMV
Au sein de nos établissements, la mise en application de ce décret intervient à compter du 1er mars 2026.
Conformément aux dispositions prévues par le décret, cette mise en œuvre se fait avec un effet rétroactif, c'est-à-dire que l'allocation est appliquée à partir de la date de prise d'effet du contrat d'apprentissage, lorsque celui-ci était en cours sur la période concernée.
Cette application vise à assurer la conformité de l'établissement avec le cadre réglementaire en vigueur.
Qui est concerné?
Sont concernés :
- les fonctionnaires titulaires,
- les agents contractuels de la fonction publique hospitalière,
qui exercent les fonctions de maître d'apprentissage, sous réserve de remplir les conditions de compétence professionnelle prévues par la réglementation.
En quoi consiste cette allocation?
Il s'agit d'une allocation forfaitaire mensuelle.
Son montant est fixé à 70 euros bruts par mois.
Elle est attribuée pour chaque mois civil couvert, en tout ou partie, par un ou plusieurs contrats d'apprentissage.
L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.
Précisions
L'allocation est liée à l'exercice effectif des fonctions de maître d'apprentissage.
Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement, le cas échéant.
Le versement est suspendu lorsque l'apprenti est absent sur une période égale ou supérieure à un mois, hors absences liées à son cursus scolaire.
Cette allocation est exclusive de toute autre rémunération ayant le même objet, sauf lorsque des dispositifs existants sont plus favorables.
Une application encadrée et équitable
La mise en œuvre de cette allocation au sein de l'établissement se fait :
- dans le strict respect du décret,
- de manière identique pour toutes les situations concernées,
- avec pour objectif une application claire, transparente et équitable.
Aucune démarche particulière n'est requise de la part des agents, sauf information spécifique transmise individuellement.
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