Télétravail autorisé mais indemnité non versée ?
Dans de nombreux établissements hospitaliers, les agents en télétravail ne perçoivent pas l'indemnité forfaitaire pourtant prévue par les textes. Un oubli ? Non. Une irrégularité. La réglementation est claire : lorsque le télétravail est autorisé, l'indemnité est un droit, et elle peut être réclamée avec rétroactivité jusqu'à 4 ans. FO fait le point.
Télétravail dans la fonction publique hospitalière : un cadre réglementaire précis
Le télétravail dans la fonction publique hospitalière est encadré par le Code général de la fonction publique et par un décret qui a instauré une indemnité forfaitaire de télétravail pour l'ensemble des agents publics.
Dans la FPH, le télétravail est mis en place par décision du chef d'établissement, après avis des instances compétentes. Dès lors que le télétravail est formellement autorisé (arrêté individuel, décision écrite, convention, note de service), l'agent ouvre droit à l'indemnité correspondante.
Une indemnité forfaitaire obligatoire
L'indemnité de télétravail est fixée à :
- 2,88 € par jour de télétravail effectivement réalisé
- Sans justificatif de frais
- Dans la limite de 88 jours par an, soit un plafond annuel de 253,44 € (plafond exceptionnellement revalorisé certaines années)
Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par l'agent : électricité, chauffage, connexion internet, matériel léger…
Elle n'est ni facultative, ni conditionnée aux finances de l'établissement.
Indemnité non versée : une situation fréquente… mais illégale
FO constate sur le terrain que :
- des agents télétravaillent sans percevoir l'indemnité,
- certains établissements invoquent un prétendu « oubli »,
- d'autres affirment à tort que l'indemnité serait « automatique seulement sur demande ».
C'est faux.
Lorsque le télétravail est autorisé et réalisé, le non-versement de l'indemnité constitue une irrégularité administrative.
Jusqu'à combien de temps l'agent peut-il demander la rétroactivité ?
Bonne nouvelle pour les agents concernés :
L'indemnité de télétravail est soumise à la prescription quadriennale.
Cela signifie que l'agent peut réclamer :
- les 4 années civiles précédentes,
- + l'année en cours.
Exemple :
Une demande formulée en 2026 permet de réclamer les indemnités dues depuis 2022, si le télétravail était bien autorisé et effectué.
Une simple demande écrite (courrier ou mail) suffit pour faire valoir ce droit. (Vous pouvez demander de l'aide à votre organisation syndicale préférée !)
La position de FO : un droit doit être appliqué
FO le rappelle avec force :
- le télétravail n'est pas du bénévolat,
- l'indemnité n'est pas une faveur,
- les agents ne doivent pas payer les manquements de l'administration.
Tout agent concerné est légitime à demander la régularisation complète de sa situation, y compris rétroactive.
FO accompagne les agents dans leurs démarches et interviendra chaque fois que ce droit n'est pas respecté.
Agents hospitaliers : ne laissez pas ce droit passer sous silence
Si vous êtes ou avez été en télétravail :
- vérifiez vos bulletins de salaire,
- comparez avec vos jours de télétravail autorisés,
- sollicitez votre organisation syndicale FO.
FO Santé reste mobilisée pour faire respecter les droits des agents, partout et sans exception !