FAQ: Foire aux questions agents contractuels de la fonction publique hospitalière

1. Un agent contractuel peut-il bénéficier d'un avancement de grade ?

Non.
L'avancement de grade est un droit exclusivement réservé aux fonctionnaires titulaires.
Les agents contractuels ne relèvent pas d'un corps ou d'un grade.

2. Les contractuels sont-ils concernés par les LDG ?

Oui.

Les LDG doivent également fixer les critères relatifs :

• à l'évolution professionnelle des contractuels ;
• à la revalorisation de leur rémunération ;
• au renouvellement ou à la transformation de leur contrat.

3. Quels sont les droits à évolution professionnelle des contractuels ?

Un agent contractuel peut bénéficier :

• d'une revalorisation salariale lors du renouvellement du contrat ;
• d'une évolution de ses fonctions ;
• d'un passage en CDI sous conditions légales ;
• d'un accompagnement vers l'accès à l'emploi titulaire.

4. La revalorisation salariale d'un contractuel est-elle automatique ?

Non.

Elle doit être fondée sur :

1. l'expérience acquise ;
2. la valeur professionnelle ;
3. les responsabilités exercées ;
4. les critères définis dans les LDG.

5. À quelles conditions un contractuel peut-il obtenir un CDI ?

Le passage en CDI est possible lorsque :

• l'agent a occupé un emploi permanent ;
• la durée de services atteint les seuils prévus par le CGFP ;
• l'administration décide du renouvellement du contrat sous forme de CDI.

6. Un contractuel peut-il contester une absence d'évolution ?

Oui.

Il peut :

• demander la motivation écrite de la décision ;
• vérifier la conformité aux LDG ;
• engager un recours administratif ou contentieux ;
• solliciter l'accompagnement syndical FO Santé.

7. Les contractuels ont-ils une priorité pour devenir titulaires ?

Oui, dans le cadre :

• des concours et examens professionnels ;
• des dispositifs d'accès à l'emploi titulaire prévus par la réglementation.