Vous trouverez, dans cet article, des réponses aux différentes questions que vous vous posez sur l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière pour les agents titulaires
1. L'avancement de grade est-il automatique ?
Non.
Même si toutes les conditions statutaires sont remplies, l'avancement de grade n'est jamais automatique. L'agent devient promouvable, mais la décision relève de l'autorité de nomination, dans le cadre des LDG.
2. Quelles sont les conditions pour être promouvable ?
Les conditions cumulatives sont :
- être fonctionnaire titulaire ;
- être en position d'activité ou assimilée ;
- avoir atteint l'échelon requis ;
- justifier de l'ancienneté prévue par le statut particulier ;
- remplir, le cas échéant, les conditions d'examen professionnel.
3. Quels sont les modes d'avancement possibles ?
La réglementation prévoit trois modalités :
- à l'ancienneté ;
- au choix ;
- après réussite à un examen professionnel.
Ces modalités sont fixées par les statuts particuliers de chaque corps.
4. Qui décide de l'avancement de grade aujourd'hui ?
Depuis la réforme de 2019, la décision appartient exclusivement à l'autorité de nomination.
Les CAP ne sont plus compétentes en matière d'avancement de grade.
5. Qu'est-ce que les LDG et pourquoi sont-elles essentielles ?
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) fixent :
- les critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
- les règles de classement et de sélection des agents promouvables.
Toute décision d'avancement doit obligatoirement respecter les LDG.
6. L'administration peut-elle refuser un avancement sans justification ?
Non.
Sur demande de l'agent, l'administration est tenue de motiver sa décision et de démontrer que les critères des LDG ont été respectés.
7. Que faire en cas de refus d'avancement contestable ?
L'agent peut :
- demander la communication des critères appliqués ;
- solliciter un recours gracieux ;
- saisir le tribunal administratif ;
- se faire accompagner par FO Santé des HMV.
8. Les fonctions réellement exercées comptent-elles ?
Oui.
La jurisprudence administrative reconnaît que les fonctions effectives, la technicité et les responsabilités exercées doivent être prises en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle.