Trop, c'est trop : FO exige le respect du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 et la fin des plannings abusifs imposés aux agents.
Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, pris en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, fixe les règles relatives à la durée et à l'organisation du travail dans la fonction publique.
Les points essentiels à rappeler :
Article 1 : La durée annuelle de travail effectif est fixée entre 1 607 heures et 1560 heures, selon que l'agent est soumis à des sujétions spécifiques telles que les repos variables, le travail exclusif de nuit.
Article 3 : La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures, heures supplémentaires comprises, sur une période de 7 jours.
Article 4 : Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 36 heures consécutives.
Article 5 : Les cycles de travail doivent être établis dans le respect des plafonds légaux et validés par l'autorité compétente.
Des dérives constatées en décembre 2025
Au sein des HMV, ces dispositions semblent gravement bafouées :
- Des plannings à 60 heures sur 7 jours glissants,
- Des cumuls mensuels atteignant 189H30, bien au-delà des 154 heures réglementaires, et ce, pour rattraper des comptes horaires négatifs.
Ces pratiques violent clairement les articles précités, mettent en danger la santé des agents et en danger la sécurité des résidents et des patients.
FO interpelle la direction
Nous revenons vers vous suite aux nombreux signalements d'agents, dans plusieurs services, concernant les plannings de décembre 2025.
Il apparaît que certains agents dépassent allègrement les 180 heures sur le mois, quand d'autres se retrouvent avec des semaines montant jusqu'à… 60 heures.
Face à ces plannings manifestement hors cadre, plusieurs agents ont interrogé leur encadrement. La réponse fournie — « c'est une demande de la direction pour éviter des comptes négatifs au 31 décembre » — nous laisse particulièrement perplexes.
Si la nécessité de résorber les compteurs négatifs peut s'entendre, le choix de concentrer ces régularisations en décembre, plutôt que de les anticiper sur l'ensemble de l'année et de les faire valider par les cadres supérieurs, interroge très sérieusement la logique de gestion appliquée.
Nous nous abstiendrons de rappeler ce que signifie, en cas d'accident d'un agent, la responsabilité pleine et entière de l'encadrement de proximité, de l'encadrement supérieur et des directions qui valident ces plannings.
Cela va de soi. Ou devrait aller de soi.
Nous demandons donc que la réglementation sur le temps de travail soit appliquée strictement et sans bricolage pour le mois de décembre 2025.
Et qu'elle le soit par tout le monde, sans exception.
FO CHI HMV
FO espère que la direction n'a pas validé ces organisations imposées par l'encadrement, ni qu'elle en est à l'origine. Si tel était le cas, cela constituerait une faute grave au regard des obligations légales et des principes de protection des agents.
Ces dérives engagent la responsabilité de l'ensemble de l'encadrement et de la direction en cas d'incident, qu'il s'agisse d'accidents du travail, de troubles liés à la fatigue ou de manquements à la sécurité.
FO exige l'application stricte de la réglementation
La gestion des plannings ne se régule pas en décembre, mais tout au long de l'année.
Les agents ne sont en rien responsables des déséquilibres horaires : ils ne doivent pas en subir les conséquences.
FO demande :
- Le respect immédiat du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002,
- La fin des plannings excessifs,
- Une organisation du travail conforme à la loi et protectrice des agents.