Aujourd'hui encore, la direction des HMV s'illustre par une violation flagrante du droit syndical. Alors que nous avions informé la direction du site de Fraize de la présence d'une délégation de Force Ouvrière Santé, nous avons reçu en retour un courriel de la direction générale nous opposant une interdiction formelle de visite. Une atteinte inacceptable aux droits des représentants du personnel.
Un droit fondamental bafoué
Le droit syndical, reconnu par le Code du travail et les statuts de la fonction publique hospitalière, garantit aux représentants syndicaux la possibilité de se rendre dans les établissements de santé afin d'y exercer leurs missions. En tant que membres de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT), nous avons pour mission d'évaluer les conditions de travail et d'assurer la protection des agents. Pourquoi nous interdire l'accès aux sites des HMV ? Y aurait-il des situations à cacher ?
Un rappel réglementaire nécessaire
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière est régi par plusieurs textes fondamentaux :
- L'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 consacre la liberté syndicale.
- L'article L. 2141-4 du Code du travail reconnaît le droit des syndicats à exercer leur activité librement.
- Le décret n°82-447 du 28 mai 1982 précise les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.
- Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 réglemente le fonctionnement des F3SCT, qui disposent d'un droit d'accès aux différents sites afin d'exercer leurs missions de prévention et d'inspection.
Le délit d'entrave : des sanctions prévues par la loi
L'entrave à l'exercice du droit syndical constitue un délit puni par l'article L. 2146-1 du Code du travail, qui prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Dans la fonction publique hospitalière, toute restriction abusive du droit syndical peut être contestée devant le tribunal administratif et signalée aux autorités compétentes, dont l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Une situation récurrente et inacceptable
Ce n'est malheureusement pas la première fois que la direction des HMV agit de la sorte. Face à cette atteinte répétée à nos droits fondamentaux, nous avons sollicité l'ARS afin de leur exposer la situation et demander une intervention rapide.
Nous rappelons à la direction que les représentants syndicaux ne sont pas des adversaires, mais des partenaires engagés pour la défense des agents et l'amélioration des conditions de travail. Le respect du dialogue social est une obligation légale, et nous ne tolérerons aucune nouvelle entrave.
Force Ouvrière Santé reste mobilisée pour la défense des droits des agents hospitaliers !
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