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Cette nouvelle loi vise à garantir un niveau minimum de soins dans les établissements hospitaliers en instaurant des ratios minimaux de soignants par patient, adaptés à chaque spécialité et type d’activité de soins.
Ratios minimaux de soignants :
- Un ratio minimal de soignants doit être établi pour chaque spécialité hospitalière, en tenant compte de la charge de soins.
- Ces ratios s'appliquent aux lits ouverts et aux activités ambulatoires et sont fixés par décret pour une période maximale de cinq ans après consultation de la Haute Autorité de Santé.
Conditions spécifiques de fonctionnement :
- Certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions spécifiques pour des raisons de sécurité, définies par décret pour une durée maximale de cinq ans.
Organisation et suivi dans les hôpitaux publics :
- Les organisations des soins respectant ces ratios doivent être approuvées par les commissions médicales (CME) et celles des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation (CSIRMT).
- Si un non-respect des ratios est constaté pendant plus de trois jours, le directeur de l’établissement doit en informer l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Calendrier d’application :
- Les dispositions concernant les ratios s’appliquent au plus tard le 31 décembre 2024.
- Les articles concernant les conditions d’organisation dans les hôpitaux publics entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Cette loi a pour objectif principal de renforcer la qualité et la sécurité des soins en assurant un nombre suffisant de soignants dans les hôpitaux.
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