Retour sur le dialogue social du 07/10/2024

1. Où en est l’embauche en cuisine sur le site de Gérardmer ?

A ce jour il n’y a eu que des remplacements ponctuels. L’embauche définitive sur poste vacant n’est pas faite. La direction de restauration hospitalière, ainsi que l’ingénieur de restauration sont au fait de la situation. La DRH est également informée de la situation. La question est donc en attente d’arbitrage.

2. Le statut des animateurs de EAPA a-t-il été revu ? Si non dans quel délai cela sera-t-il fait ?

La DRH nous répond qu’« aucun grade du corps des personnels médico-techniques (pharmacie, électro radio, labo) ne correspond à EAPA. Dans le corps des personnels socio-éducatifs, il y a un grade d’éducateur technique spécialisé de catégorie A, ce qui correspond au niveau de diplôme des agents concernés et demandé pour l’exercice de cette fonction. » Ce grade parait plus cohérent que médico-technique.

« Si décision favorable, nous pourrons faire la modification. »

3. Le report des heures négatives à N+1 ne respectant pas la réglementation, que compte faire les HMV ?

La DRH nous rappelle les différentes jurisprudences du 22 mars 2022 et du 26 février 2024 ainsi que la réponse faite par un cabinet juridique. « le décret 2002-9 relatif au temps de travail fixe en son article 1er la durée hebdomadaire de travail à 35 heures. Dés lors, en tant qu’employeur vous avez l’obligation d’employer le fonctionnaire en position d’activité pendant la durée légale de travail. D’ailleurs si tel n’est pas le cas et qu’un agent se retrouve dans une position telle qu’il doit des heures à l’établissement, cela induit que vous avez enfreint la règle dite du service fait posée à l’article L711-1 du code général de la fonction publique »

De ce fait, « au 31/12/2024, il ne pourra pas y avoir de report négatif sur 2025. Les compteurs négatifs seront mis à zéro. »

4. Le médecin du travail ne se déplace pas sur les différents sites des HMV, est-ce normal ?

Réponse de la DRH « La visite des lieux de travail dont il a la charge est réalisée, soit à son initiative ou à celle de l’employeur, soit à la demande du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel » La DRH a déjà indiqué à certains représentants du personnel de demander au médecin du travail en F3SCT de venir sur les sites.

5. Les hébergements sur le pôle mère enfant et notamment à la maternité posent des problèmes de prise en charge pour les sages-femmes qui se voient dans l’obligation de prodiguer des soins infirmiers qu’elles ne sont pas formées à pratiquer régulièrement. Quelle est leur responsabilité en cas de souci ?

La Direction Générale préfère reporter sa réponse souhaitant vérifier l’étendue des missions des sage femmes à d’autres spécialités.

6. Certains agents ont 40 années de service effectif au sein de HMV. À quelle reconnaissance peuvent-ils prétendre ? Médaille ? Prime ?

Réponse de la DRH : « La médaille d’honneur régional , départementale ou communale (art. R411-41 à R411-53 du code des communes) comporte 3 échelons :

· Argent : 20 ans – Le CHI verse une prime de 130 euros

· Vermeil : 30 ans—Le CHI verse une prime de 180 euros

· Or : 35 ans—le CHI verse une prime de 210 euros.

Il est très rare d’avoir un agent qui a 40 ans de service pour l’attribution de cette médaille. (…) une mise à l’honneur reste toutefois possible »

Il nous est également rappelé que ces dispositions du code des communes ne concernent que la fonction publique territoriale, qu’il n’y a aucune disposition spécifique pour le personnel de la fonction publique hospitalière. Son attribution pourrait être remise en cause par les préfets, qui l’attribuent sur proposition de l’AIPN.

7. Quel est le positionnement de la direction concernant le médecin coordonnateur de Fraize et le devenir du secteur de médecine ?

Réponse de la DG : Prochainement une rencontre est prévue entre la DG, la Direction de site et la Direction aux affaires médicales avec un médecin candidat.

Le renouvellement des autorisations va être fait sur le même mode de fonctionnement qu’actuellement à l’ARS et aux autorités de tutelle et une réflexion est en cours car ce système de fonctionnement ne pourra pas perdurer.

8. La passerelle IFSI en 2 ans pour les aides-soignantes n’est pas proposée à ce jour par l’IFSI de Saint-Dié-des-Vosges, quelle est la position des HMV à ce sujet ?

La DG se montre très favorable à cette passerelle mais souhaite attendre le complément de réponse de la direction du pôle de formation paramédicale nouvellement nommé.

9. Aucune FSEI « grave » n’arrive jusqu’aux membres de la F3SCT, est-ce volontaire ?

Réponse de la DG : Une grande partie des FSEI devraient nous être communiquées, elles concernent les Risques Psycho Sociaux, les Accidents du Travail, les Maladies Professionnelles, la prise en charge organisationnelle en lien avec les conditions de travail.

Un projet d’informatisation des FSEI est en cours, les membres de la F3SCT seront dans le circuit de gestion des FSEI des qu’il sera en place.

10. Un protocole de distribution des médicaments par les aides-soignantes existe sur les HMV. Qu’en est-t-il de leur responsabilité en cas d’erreur d’administration ?

La Direction des Soins nous répond que « Les médicaments sont préparés avec la DNM (et vérifiés) et puis vérifiés en dernier recours par les IDE des EHPAD. Comme chaque professionnel de soins, les aides-soignantes vérifient l’identité du patient et la cohérence avec les piluliers. Il y a déjà eu plusieurs erreurs d’administration et pas que par des aides-soignantes mais aussi des Infirmières, il y a une responsabilité globale et sauf à prouver que la faute était intentionnelle ou par non-respect des règles ou protocoles l’agent ne sera pas directement responsable. Par contre, en cas de doute, d’erreur l’aide-soignante doit absolument en faire part à l’infirmière ou au médecin. Comme dans tout acte réalisé, l’aide-soignante conserve une part potentielle de responsabilité si les règles ne sont pas respectées. Il y a inscrit au plan de formation 2024 des formations spécifiques aides-soignantes et circuit du médicament »

11. La prime mobilité durable doit être demandée par les agents avant le 31/12/2024, pour le moment la direction n’a rien diffusé à ce sujet, est-ce normal ?

La DRH nous répond que la note de service pour les déplacements 2024 sera prochainement diffusée. Nous constatons sa diffusion datant du 07/10/2024.