La visioconférence pour les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement.

Le décret récemment publié permet aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements mentionnés à l'article L.5 du code général de la fonction publique, de recourir à la visioconférence pour l'organisation des épreuves orales, auditions, et entretiens de recrutement. Ce décret s'applique également aux réunions des jurys, comités, et commissions de sélection dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, et hospitalière). L'objectif est de faciliter l'accès à ces processus pour les candidats géographiquement éloignés ou ayant des situations personnelles spécifiques.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, sauf pour les délibérations des jurys, comités et commissions de sélection, qui prennent effet dès le lendemain de la publication.

Objectifs et avantages

Le principal objectif du décret est de permettre aux autorités organisatrices de concours et de recrutements de tenir les épreuves à distance, via visioconférence. Cela offre une solution adaptée aux candidats éloignés géographiquement ou ayant des contraintes personnelles telles que le handicap ou la grossesse. De plus, les membres des jurys, comités, et commissions peuvent également délibérer par visioconférence, sous réserve de garanties techniques de continuité et de confidentialité des échanges.

Dispositions et conditions d'application

Les administrations doivent publier sur leurs sites internet la liste des concours et recrutements pour lesquels la visioconférence est autorisée. Lorsqu'une autorité décide d'ouvrir un concours avec la possibilité de visioconférence, elle doit le préciser dans l'arrêté d'ouverture, incluant les dates limites pour que les candidats expriment leur choix d'utiliser la visioconférence.

• Article 1:
  Les administrations et établissements publics peuvent recourir à la visioconférence pour divers types de concours et recrutements, y compris les recrutements spécifiques pour les personnes en situation de handicap.
• Article 2 et 3
  Les autorités organisatrices doivent préciser les modalités de recours à la visioconférence dans leurs arrêtés d'ouverture. Cela peut être réservé aux candidats résidant à l'étranger ou dans certaines collectivités, ou à tout candidat.
• Article 4
  Les frais de déplacement et de séjour des candidats qui se rendent aux épreuves sont remboursés selon les réglementations en vigueur pour les déplacements temporaires.
• Article 5
  La visioconférence est conditionnée à plusieurs exigences techniques et de sécurité, notamment l'identification des candidats, la présence de personnes compétentes pour superviser l'épreuve, et l'assistance technique nécessaire.
• Article 6
  Les délibérations des jurys, comités et commissions peuvent se tenir par visioconférence, garantissant l'identification et la participation effective des membres, ainsi que la confidentialité et la continuité des échanges.
• Article 7
  Un arrêté ministériel précisera les conditions techniques et organisationnelles pour le recours à la visioconférence, garantissant le bon déroulement des épreuves et des délibérations.

Modifications et abrogations

Le décret du5 Juillet 2013 est modifié pour inclure la possibilité de visioconférence, et le décret n° 2017-1748 du 22 Décembre 2017 est abrogé, remplaçant toutes les références à ce dernier par le nouveau décret n°2024-759 du 7Juillet 2024.

Conclusion

Le ministre de l'Économie, des Finances, de l'Intérieur et des Outre-mer, ainsi que les ministres de la Transformation et de la Fonction publiques, et des Comptes publics sont chargés de l'exécution de ce décret, publié au Journal officiel de la République française. Ce décret vise à moderniser et faciliter l'organisation des concours et recrutements dans la fonction publique en utilisant les technologies de visioconférence, tout en assurant l'intégrité et la sécurité des processus de sélection.