Quelles sont les modalités d'alimentation de votre compte épargne temps des heures effectuées en 2023?
Comment se passe l'ouverture d'un CET?
Le CET est ouvert puis alimenté à la demande de l'agent grâce à la fiche navette où sont notés les congés annuels, RTT ...de chaque agent.
L'agent doit être titulaire de la fonction publique, ou contractuel à la condition d'avoir accompli au moins une année de service effectif en continu.
Les agents stagiaires ne peuvent ni ouvrir, ni alimenter un CET durant leur période de stage.
Que mettre sur un CET?
- Le reliquat des jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement et hors saison) à la condition que 20 jours au moins ai déjà été pris sur l'année 2023.
- Les RTT non pris sur l'année 2023.
- Un report d'heures supplémentaires générées sur l'année 2023 qui n'ont été ni indemnisées, ni récupérées.
Dispositions réglementaires de gestion du CET
L'alimentation du compte est fixée à 10 jours par an et le plafond global possible d'un CET est de 60 jours.
Un agent possédant un CET doit se prononcer sur tous les jours au delà du seuil de 15 jours chaque année, ce choix est ensuite irrévocable pour l'année 2024.
Un document nominatif doit être envoyé à chaque agent, il précise le solde actuel du CET avec l'alimentation faite au titre de l'année 2023. chaque agent doit ensuite faire son choix (indemnisation, maintien en CET...) et retourner ce document pour le 15 mars 2024 dernier délai.
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