Suite au CSE du 22 février 2024, Force Ouvrière Santé s'est abstenue de valider le plan de formations. L'abstention a pour objectif la non-approbation de la méthodologie utilisée pour la construction de ce plan. Elle permet toutefois de ne pas pénaliser les agents qui pourront tout de même bénéficier des formations prévues.
Qu'est-ce qu'un Plan de Formation ?
Le plan de formation dans la FPH est un dispositif mis en place pour favoriser le développement professionnel et le perfectionnement des agents travaillant dans les établissements hospitaliers publics. Il vise à répondre aux besoins de formation individuels et collectifs des personnels, afin d'améliorer leurs compétences, de les adapter aux évolutions des métiers de la santé, et de garantir la qualité des services rendus aux usagers.
Ce plan de formation est élaboré en fonction des orientations stratégiques de l'établissement, des priorités définies par les autorités de tutelle, ainsi que des besoins spécifiques identifiés au sein des différents services. Il peut inclure une variété de formations, telles que des formations techniques, des formations sur les outils et les méthodes de travail, des formations liées à la gestion des ressources humaines, des formations en lien avec les évolutions réglementaires et législatives, etc.
L'objectif principal d'un tel plan est d'assurer que les agents disposent des compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions de manière efficace et efficiente, tout en favorisant leur développement professionnel et leur épanouissement au sein de la fonction publique hospitalière.
Responsabilités et Budget
La responsabilité de la mise en œuvre du plan de formation incombe à l'employeur, dans le respect des lois et des normes interprofessionnelles. Bien que légalement non obligatoire, la plupart des établissements de santé doivent consacrer 2,1% de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle de leurs agents, conformément à la réglementation de la fonction publique hospitalière. De plus, ils cotisent obligatoirement à l'ANFH pour certains dispositifs de formation complémentaires.
Accès aux Formations
Les modalités d'accès aux formations varient en fonction des besoins de l'établissement et des demandes des agents. Les agents peuvent solliciter une formation via le service de formation de leur établissement ou lors d'un entretien dédié. Cependant, l'acceptation à une formation ne constitue pas un droit absolu, elle dépend de sa pertinence par rapport aux besoins de l'agent, aux objectifs de l'établissement et aux priorités du plan de formation. La décision de validation ou de rejet de la demande est généralement prise par la hiérarchie ou par une commission dédiée.
Priorités d'Accès
Certains agents bénéficient d'un accès prioritaire à la formation continue, notamment ceux appartenant à certains corps de la fonction publique, les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ou ceux exposés à des risques particuliers d'usure professionnelle. Cela vise à favoriser l'égalité des chances et l'inclusion au sein de la fonction publique hospitalière.
Déroulement des Formations
Les formations inscrites au plan de formation se déroulent généralement pendant le temps de travail. Cependant, elles peuvent également avoir lieu en dehors du temps de travail, sous certaines conditions et avec l'accord de l'agent concerné. Dans ce cas, une protection sociale est prévue en cas d'accident du travail pendant la formation.
Engagement Post-Formation
En cas d'obtention d'un diplôme ou d'un certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, l'agent s'engage à travailler dans la fonction publique hospitalière pour une durée déterminée, généralement trois fois la durée de la formation dans un maximum de cinq années. En cas de départ prématuré, un remboursement partiel de la rémunération perçue pendant la formation peut être exigé.
Possibilité de formations "Hors plan"
La formation "hors plan" correspond, sur décision de la direction générale, de prendre en charge sur des fonds propres des formations qui ne seront pas à valider par les partenaires sociaux et qui ne feront pas l'objet d'un rapport d'exécution des formations.
En conclusion
Le plan de formation dans la fonction publique hospitalière constitue un outil important pour le développement professionnel et le maintien de la compétence des agents. Son application, en conformité avec les règles et les besoins spécifiques de chaque établissement, contribue à l'amélioration continue de la qualité des soins et des services offerts aux patients.
Vous pouvez retrouver la réglementation en vigueur sur les formations en vous connectant à l'espace membres avec vos codes d'accès.
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