À compter du 1er janvier 2027, les règles relatives aux Autorisations Spéciales d'Absence ASA évoluent avec l'entrée en vigueur du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026. Cette réforme vise à harmoniser les droits des agents en matière d'absences liées aux événements familiaux, à la parentalité et à certaines situations particulières. Attention toutefois, certains droits disparaissent avec cette réforme.
Les ASA accordées de droit
- Mariage ou PACS de l'agent: 5 jours;
- Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin: 5 jours;
- Décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur: 3 jours;
- Décès d'un enfant de 25 ans et plus: 12 jours ouvrables;
- Décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant lui-même parent ou d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente: 14 jours ouvrables;
- Congé de deuil (dans les situations prévues par la réglementation): 8 jours;
- Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant: 5 jours;
- Entretiens d'agrément en vue d'une adoption: 5 autorisations maximum par procédure.
Quand prendre ses ASA
Les ASA doivent être prises lors de l'événement qui les justifie. Toutefois, celles accordées au titre d'un décès, d'un mariage ou d'un PACS peuvent débuter dans un délai d'un mois suivant l'événement.
ASA soumises aux nécessités de service
- Heure de grossesse: 1 heure par jour à partir du 3ᵉ mois de grossesse jusqu'au congé maternité;
- Garde ou soins d'un enfant malade de moins de 16 ans: 6 jours par an (possibilité de doublement pour l'agent assumant seul la charge de l'enfant).
Les aménagements horaires
Les aménagements horaires permettent un report du temps de travail et ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires.
- Préparation à la naissance: Durée de la séance;
- Réunions de représentants de parents d'élèves: Durée de la réunion;
- Rentrée scolaire en maternelle ou élémentaire: Durée nécessaire.
Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
Deux dispositifs sont prévus :
- ASA de droit: Pour les examens et actes médicaux liés au parcours AMP. Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin peut bénéficier de trois autorisations pour accompagner l'agent;
- Aménagements horaires: Possibilité d'adapter ponctuellement les horaires pour tenir compte du parcours AMP.
Allaitement
Allaitement: 1 heure par jour pendant un an à compter de la naissance
Cette heure est assimilée à du temps d'activité et ne donne lieu à aucune récupération.
Délais de route
Les ASA accordées pour certains événements familiaux (mariage, PACS, décès du conjoint, d'un parent proche ou d'un enfant) peuvent être majorées de deux jours maximum lorsqu'un déplacement important est nécessaire dans les conditions prévues par le décret.
La majorité des ASA sont à justifier
- Mariage / PACS: Acte ou attestation;
- Décès: Acte de décès ou document équivalent;
- Grossesse: Certificat ou déclaration de grossesse;
- Enfant malade: Certificat médical justifiant la présence parentale;
- AMP: Convocation, justificatif médical ou attestation de présence;
- Adoption: Convocation aux entretiens;
- Réunion scolaire: Convocation ou document de l'établissement;
- Rentrée scolaire: Document justifiant la scolarisation de l'enfant.
Attention plusieurs ASA disparaissent
Au-delà des nouvelles règles, la réforme marque surtout un resserrement du nombre d'événements ouvrant droit à une ASA.
À partir du 1er janvier 2027, les ASA suivantes disparaissent :
- Décès d'un grand-parent
- Décès d'un petit-enfant
- Décès d'un beau-parent (belle-mère ou beau-père)
- Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur
- Mariage d'un enfant
Ces événements ne figurent plus dans la liste des autorisations spéciales d'absence prévue par le nouveau décret. Concrètement, ils n'ouvriront plus droit à une ASA à compter du 1er janvier 2027. Les agents souhaitant s'absenter pour ces motifs devront recourir à un autre dispositif d'absence lorsque cela est possible.
À retenir
La réforme maintient les ASA pour les événements familiaux majeurs concernant l'agent, son conjoint, ses enfants, ses parents ainsi que ses frères et sœurs. En revanche, elle supprime plusieurs ASA historiquement accordées pour certains membres de la famille élargie.
Le changement majeur est donc la disparition des ASA pour les grands-parents, petits-enfants, beaux-parents, beaux-frères, belles-sœurs ainsi que pour le mariage d'un enfant.
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