Un projet désormais entre les mains du Parlement
Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 fixe les grandes orientations financières de la Sécurité sociale pour l'année prochaine.
Le gouvernement prévoit notamment de ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027.
Une progression de 3 % pour les établissements de santé
Pour l'hôpital, le projet prévoit une progression de 3 % de l'enveloppe consacrée aux établissements de santé en 2027.
Dans le même temps, l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui regroupe l'ensemble des dépenses de santé prises en charge par l'Assurance maladie, progresserait de 2 %.
Le gouvernement indique que cette enveloppe doit notamment permettre de poursuivre les investissements hospitaliers, de maintenir des tarifs en moyenne stables et de financer certaines mesures destinées aux professionnels de santé.
Ce que cela représente pour les établissements
Pour les hôpitaux publics, cette progression constitue le principal élément financier à suivre dans le PLFSS 2027.
Elle devra notamment être mise en regard de l'évolution des dépenses des établissements : rémunérations, cotisations sociales, fonctionnement, investissements, énergie, achats et évolution de l'activité.
Le projet prévoit parallèlement différentes mesures destinées à maîtriser les dépenses de santé et à réduire le déficit de la Sécurité sociale. Le financement hospitalier devra donc s'inscrire dans cette trajectoire globale de maîtrise des dépenses.
Pour les personnels hospitaliers, l'enjeu sera notamment de suivre les conséquences concrètes de cette trajectoire sur les effectifs, les recrutements, les remplacements, les investissements et l'organisation des services au cours de l'année 2027.
Rien n'est encore définitivement arrêté
Le point essentiel à retenir est que le PLFSS 2027 présenté le 1er octobre est un projet de loi.
Il a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et son examen parlementaire a commencé. Le texte doit désormais être étudié par les députés, puis par le Sénat, avant de poursuivre son parcours législatif.
Les dispositions présentées aujourd'hui peuvent donc encore être discutées, modifiées et amendées au cours de l'examen parlementaire.
Le texte définitif ne sera connu qu'à l'issue de cette procédure.
À retenir
Pour le secteur hospitalier, le PLFSS 2027 prévoit actuellement +3 % pour l'enveloppe des établissements de santé, dans un cadre global d'augmentation de 2 % de l'ONDAM et de réduction du déficit de la Sécurité sociale.
Le projet est désormais soumis au débat parlementaire : députés et sénateurs vont examiner son contenu avant son adoption définitive.
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