Droit syndical : votre hiérarchie n'a pas à vous dicter avec qui vous avez le droit de parler !

« Pourquoi êtes-vous allé voir le syndicat ? » : cette question n'est pas anodine

« Vous auriez dû venir me voir avant le syndicat. »
« Vous êtes encore allé voir FO ? »
« Vous devriez régler ça directement avec votre cadre. »
« Si vous continuez à solliciter le syndicat, cela va poser problème. »
« Vous n'avez pas besoin d'être accompagné pour cet entretien. »

Ces phrases peuvent sembler banales. Elles ne le sont pas lorsqu'elles servent à faire pression sur un agent, à le dissuader de contacter une organisation syndicale ou à lui faire comprendre que son recours au syndicat pourrait avoir des conséquences sur sa situation professionnelle.

Dans la Fonction publique hospitalière, un agent n'a pas à demander l'autorisation de sa hiérarchie pour connaître ses droits, demander conseil à une organisation syndicale ou être accompagné lorsqu'il bénéficie des droits correspondants.

Et surtout : un cadre hiérarchique n'a pas à choisir le syndicat auquel un agent peut s'adresser.

Le droit syndical est une liberté garantie aux agents publics

Le Code général de la fonction publique est parfaitement clair.

L'article L.113-1 du Code général de la fonction publique dispose que :

Le droit syndical est garanti aux agents publics

et précise que les agents peuvent librement créer une organisation syndicale, y adhérer et y exercer des mandats. Article L.113-1 du Code général de la fonction publique

Ce n'est donc pas une faveur accordée par l'établissement.

C'est un droit.

Et ce droit trouve sa source au plus haut niveau de notre hiérarchie des normes.

La Constitution protège le droit de défendre ses droits par le syndicat

Le Préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, affirme dans son sixième alinéa :

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Autrement dit, chacun est libre de choisir son organisation syndicale et de recourir à l'action syndicale pour défendre ses droits et ses intérêts. Cette garantie constitutionnelle a notamment été rappelée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur Légifrance.

Une hiérarchie hospitalière n'est donc pas au-dessus de la Constitution.

Elle doit, comme tout employeur public, respecter les libertés fondamentales garanties aux agents.

Le Code général de la fonction publique interdit les discriminations syndicales

Le texte est encore plus explicite.

L'article L.131-1 du Code général de la fonction publique interdit toute distinction entre agents publics en raison notamment de leurs opinions syndicales.

Cela signifie concrètement qu'un agent ne doit pas être défavorisé parce qu'il est syndiqué, parce qu'il exerce une activité syndicale ou parce qu'il défend ses intérêts avec l'aide d'une organisation syndicale.

Et cette protection ne concerne pas uniquement une éventuelle sanction disciplinaire.

Elle peut concerner notamment :

• la rémunération ;
• l'appréciation de la valeur professionnelle ;
• la formation ;
• la promotion ;
• l'affectation ;
• la mutation ;
• la discipline ;
• le déroulement de carrière.

Le message est simple : être syndiqué ou défendre ses droits syndicalement ne doit pas devenir un handicap professionnel.

Reprocher à un agent d'avoir contacté un syndicat peut devenir un problème juridique

Soyons précis : un supérieur peut évidemment rappeler à un agent les règles applicables au fonctionnement du service, notamment lorsqu'un agent utilise du temps de travail, des locaux ou des moyens professionnels en dehors des règles prévues.

Mais ce n'est pas la même chose que de reprocher le fait même d'avoir demandé conseil à un syndicat.

Dire à un agent :

Vous n'avez pas à contacter le syndicat

ou

Vous feriez mieux d'arrêter de solliciter FO

ou encore laisser entendre que son recours au syndicat aura des conséquences sur sa carrière, son évaluation, son affectation ou ses relations avec sa hiérarchie peut, selon les circonstances et les éléments de preuve, caractériser une atteinte à l'exercice d'une liberté syndicale, voire une discrimination ou une intimidation.

Le contexte, la répétition des propos, leur auteur, les conséquences professionnelles et les éléments matériels seront déterminants.

Et lorsqu'il y a intimidation ?

Le Code général de la fonction publique prévoit également une protection particulièrement importante.

L'article L.135-6 A dispose qu'aucun agent public ne doit subir des menaces ou « tout autre acte d'intimidation ».

Le même article prévoit qu'un agent ne peut faire l'objet de mesures défavorables pour avoir subi ou refusé de subir ces actes, exercé un recours auprès d'un supérieur ou engagé une action en justice pour les faire cesser, ou encore relaté ou témoigné de bonne foi de tels faits.

Surtout, le texte prévoit qu'est passible d'une sanction disciplinaire tout agent public ayant procédé ou enjoint de procéder à ces actes.

Autrement dit :

faire pression sur un agent pour le faire taire n'est pas une méthode managériale.

La discrimination syndicale peut également relever du pénal

Le Code pénal reconnaît expressément les activités syndicales comme critère de discrimination.

L'article 225-1 du Code pénal inclut les activités syndicales parmi les critères dont la prise en compte peut constituer une discrimination. 

Et l'article 225-2 prévoit, lorsque la discrimination se traduit notamment par le fait de sanctionner une personne, une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, l'article article 432-7 du Code pénal prévoit par ailleurs jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende dans les cas de discrimination qu'il vise, notamment lorsqu'elle consiste à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi.

« Vous avez pris contact avec FO » : et alors ?

Un agent hospitalier, contractuel ou titulaire, peut librement :

• demander des renseignements à une organisation syndicale ;
• demander l'analyse d'une situation statutaire ;
• faire vérifier une décision de l'administration ;
• demander conseil avant un entretien ;
• solliciter l'assistance ou l'accompagnement d'un représentant syndical lorsqu'il bénéficie de ce droit ;
• signaler une difficulté professionnelle à une organisation syndicale ;
• demander à un syndicat d'intervenir auprès de la direction ;
• exercer ses droits syndicaux dans le respect des règles applicables.

La hiérarchie n'a pas à valider le choix de l'interlocuteur syndical.

Et non, consulter un syndicat ne signifie pas déclarer la guerre à son établissement.

Cela signifie simplement qu'un agent connaît ses droits et souhaite les faire respecter.

Que faire si votre hiérarchie vous reproche votre contact avec un syndicat ?

FO conseille aux agents concernés de ne surtout pas rester seuls.

1. Conservez les preuves

Notez immédiatement :

• a date et l'heure des faits ;
• le lieu ;
• les personnes présentes ;
• les propos exacts ou les plus fidèles possibles ;
• les éventuels témoins ;
• les conséquences professionnelles constatées.

Conservez également les courriels, convocations, SMS, comptes rendus, courriers ou tout document permettant d'établir les faits.

Une phrase prononcée oralement peut être difficile à démontrer plusieurs mois plus tard. Une trace écrite change considérablement la situation.

2. Demandez une confirmation écrite

Lorsqu'un reproche est formulé oralement, l'agent peut demander calmement à sa hiérarchie de préciser par écrit la règle qui lui serait reprochée.

C'est souvent une excellente manière de faire retomber la pression.

Les intimidations aiment le flou. Les procédures, beaucoup moins.

3. Contactez une organisation syndicale

L'agent peut naturellement solliciter l'organisation syndicale de son choix.

L'article L.113-1 du Code général de la fonction publique garantit précisément la liberté syndicale des agents publics.

4. Utilisez le dispositif de signalement de l'établissement

Chaque employeur public doit mettre en place un dispositif permettant de recueillir les signalements relatifs notamment aux discriminations, au harcèlement, aux menaces et aux actes d'intimidation, et d'orienter les agents vers les autorités compétentes pour leur accompagnement, leur protection et le traitement des faits. 

Un agent peut également être témoin de faits et les signaler.

5. Saisissez les représentants du personnel compétents

Selon la situation, le dossier peut également être porté devant les instances représentatives compétentes, notamment dans le cadre de leurs attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

6. En cas de faits graves : ne pas exclure la voie judiciaire

Lorsqu'il existe des éléments susceptibles de caractériser une infraction pénale, l'agent peut également envisager un signalement aux autorités judiciaires.

FO recommande, dans une telle situation, de documenter précisément les faits et de se faire accompagner avant toute démarche.

Un agent n'a pas à avoir peur de connaître ses droits

C'est peut-être le message le plus important de cette actualité.

Vous avez le droit de poser des questions.

Vous avez le droit de demander conseil.

Vous avez le droit de connaître vos droits.

Vous avez le droit de contacter une organisation syndicale.

Et lorsque les conditions légales sont réunies, vous avez également le droit d'être accompagné ou assisté par un représentant syndical.

Ce droit n'est pas une provocation.

Ce n'est pas une insubordination.

Ce n'est pas une attaque personnelle contre un cadre.

C'est l'exercice normal d'une liberté garantie aux agents publics.

Aucun agent ne doit être intimidé parce qu'il connaît ses droits

À ceux qui pensent encore qu'un agent doit demander l'autorisation de sa hiérarchie avant de parler à un syndicat, nous conseillons une chose toute simple :

relire les textes.

Et à tous les professionnels de la Fonction publique hospitalière qui hésitent à demander conseil parce qu'ils craignent « que cela se sache » ou « que cela leur retombe dessus », FO adresse un message clair :

Ne restez pas seuls.

La connaissance de vos droits n'est pas une faute.

La défense de vos intérêts n'est pas une faute.

Le recours à une organisation syndicale n'est pas une faute.

Et lorsqu'une pression est exercée pour vous faire renoncer à ce droit, documentez les faits, conservez les preuves et faites-vous accompagner.

Parce qu'à l'hôpital comme ailleurs, le rapport de force ne remplace pas le droit. Et le droit, lui, s'applique à tout le monde.

FO – Le syndicat du rapport de FOrce !