À compter du 1er août et du 1er septembre 2026, les règles applicables au temps partiel thérapeutique (TPT) et aux congés maladie évoluent profondément dans la Fonction publique. FO dénonce un nouveau recul des droits des agents et une remise en cause de leur protection statutaire.
Le temps partiel thérapeutique évolue dès le 1er août 2026
Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 modifie la procédure d'attribution du temps partiel thérapeutique (TPT). Désormais :
- l'administration disposera de 30 jours maximum pour répondre à une demande de TPT ;
- en cas de refus pour motif médical, elle devra obligatoirement solliciter l'avis d'un médecin agréé ;
- un refus pour nécessité de service ne pourra intervenir qu'après un entretien avec l'agent et devra être motivé ;
- le TPT pourra être accordé jusqu'à un an sans renouvellement périodique obligatoire ;
- l'administration pourra demander un contrôle médical à tout moment.
En revanche, les conditions d'accès, les quotités de travail, la rémunération et la durée maximale d'un an restent inchangées.
Des contrôles renforcés pendant les congés maladie
À partir du 1er septembre 2026, les règles applicables aux arrêts maladie des agents publics se rapprochent de celles du secteur privé.
Parmi les principales nouveautés :
- obligation d'utiliser le Cerfa sécurisé pour les arrêts de travail ;
- limitation de la durée des prescriptions à un mois pour un arrêt initial et deux mois pour une prolongation (sauf exception médicale) ;
- mise en place d'horaires de sortie pour les fonctionnaires lorsque ceux-ci figurent sur l'arrêt ;
- possibilité pour l'administration d'effectuer des contrôles au domicile ;
- possibilité de réaliser certains contrôles médicaux en visioconférence ;
- risque de suspension de la rémunération en cas d'absence injustifiée lors d'un contrôle ou de non-respect des nouvelles obligations.
FO dénonce une nouvelle remise en cause des droits des agents
Dans sa circulaire, la Fédération FO Services Publics et de Santé estime que ces nouvelles dispositions constituent une nouvelle attaque contre le statut des fonctionnaires.
FO critique notamment :
- la limitation de la durée des arrêts de travail, considérée comme une atteinte à l'indépendance médicale ;
- le risque de voir des agents privés de rémunération lorsqu'une prolongation est établie par un autre médecin que le prescripteur initial ;
- l'alignement progressif des règles de la Fonction publique sur celles du régime général, au détriment des garanties statutaires.
Une avancée malgré tout : la formation pendant un congé maladie
Le décret prévoit également une mesure positive.
Sous certaines conditions, un agent placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée pourra demander à suivre une formation ou un bilan de compétences, après avis favorable d'un médecin agréé, afin de préparer sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle. L'administration devra répondre dans un délai de 30 jours.
FO Santé HMV reste mobilisée
FO Santé HMV suivra attentivement leur mise en œuvre et continuera à défendre les droits des personnels face à toute interprétation abusive de ces nouvelles règles. En cas de difficulté concernant un temps partiel thérapeutique, un arrêt maladie ou un contrôle administratif, n'hésitez pas à contacter vos représentants FO.
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