Le Code du Travail, notamment dans le contexte de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), et le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à la Fonction Publique Territoriale (FPT), établissent des dispositions spécifiques pour garantir la protection des jeunes travailleurs et travailleuses. Ces réglementations fixent un âge minimal en deçà duquel l'emploi de jeunes travailleurs, même en stage, est interdit, tout en spécifiant les catégories de travaux proscrites pour les travailleurs de moins de 18 ans, sauf dérogations limitées.
Age d'Admission:
Selon le Code du Travail (FPH), l'emploi de travailleurs de moins de 16 ans est strictement interdit, sauf dans des conditions spécifiques. Parmi ces exceptions, on compte les mineurs de 15 ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, les élèves en enseignement général participant à des visites d'information, ou encore les élèves suivant un enseignement alterné ou professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, notamment lors de stages.
L'autorisation de l'inspecteur du travail permet aux jeunes de 14 à 16 ans d'exercer des travaux légers pendant les vacances scolaires, sous réserve d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié de la durée totale desdites vacances. De plus, l'inspecteur du travail peut requérir un examen médical pour garantir que le travail n'excède pas les forces du jeune travailleur, avec la possibilité de renvoi de l'établissement en cas de non-conformité.
Travaux Interdits:
Le Code du Travail (FPH) précise les catégories de travaux interdits aux travailleurs de moins de 18 ans en raison des risques pour leur santé, sécurité, morale, ou excédant leurs forces. Ces travaux incluent notamment ceux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale, exposant à des agents chimiques ou biologiques dangereux, aux vibrations mécaniques, aux rayonnements, en milieu hyperbare, à un risque électrique, etc.
Une Instruction du 7 septembre 2016 détaille les modifications apportées par les décrets du 17 avril 2015, simplifiant la procédure d'affectation des jeunes travailleurs à des travaux réglementés et rénovant le régime d'interdiction d'affectation à des travaux en hauteur. Cette instruction fournit 14 fiches explicatives sur les travaux interdits ou autorisés avec dérogation, précisant les raisons des interdictions, le champ d'application, et les activités associées.
Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale (Code du travail, art. D 4153-16),
Travaux exposant à des agents chimiques dangereux (Code du travail, art. D 4153-17 à D 4153-18),
Travaux exposant à des agents biologiques (Code du travail, art. D 4153-19),
Travaux exposant aux vibrations mécaniques (Code du travail, art. D 4153-20),
Travaux exposant à des rayonnements (Code du travail, art. D 4153-21 à D 4153-22-1)
Travaux en milieu hyperbare (Code du travail, art. D 4153-23
Travaux exposant à un risque d'origine électrique (Code du travail, art. D 4153-24),
Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (Code du travail,art. D 4153-25),
Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage (Code du travail, art. D 4153-26 à D 4153-27),
Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail (Code du travail, art. D4153-28 à D 4153-29),
Travaux temporaires en hauteur (Articles D4153-30 à D4153-32),
Travaux avec des appareils sous pression (Code du travail, art. D 4153-33),
Travaux en milieu confiné (Code du travail, art. D 4153-34),
Travaux au contact du verre ou du métal en fusion (Code du travail, art. D 4153-35),
Travaux exposant à des températures extrêmes (Code du travail, art. D 4153-36),
Travaux en contact d'animaux (Code du travail, art. D 4153-37)
Dérogations:
Des dérogations peuvent être accordées dans certaines conditions. Pour les jeunes en formation professionnelle âgés de 15 à 18 ans, des dérogations temporaires peuvent être octroyées par l'inspecteur du travail, pour une durée de 3 ans, selon les conditions précisées par le Code du Travail.
Les jeunes travailleurs titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à leur activité peuvent bénéficier de dérogations permanentes, à condition que leur aptitude médicale à ces travaux ait été constatée. Ces dérogations offrent une souplesse nécessaire tout en garantissant la sécurité et le bien-être des jeunes travailleurs dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière.
En conclusion
Le cadre légal établi par le Code du Travail et le Décret de 1985 vise à assurer une transition vers le monde du travail pour les jeunes tout en préservant leur santé, sécurité, et développement. La réglementation en vigueur permet aux mineurs de moins de 18ans de travailler ou de faire un stage au sein de la Fonction Publique Hospitalière. Néanmoins, les accords locaux peuvent émettre des objections dans certains de leurs services, ces accords locaux, aux HMV, devraient être redéfinis à la demande et en collaboration avec Force Ouvrière Santé des HMV.
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