Exclue pendant deux ans, une aide-soignante obtient l'annulation totale de sa sanction : le tribunal administratif d'Orléans condamne l'hôpital pour procédure irrégulière. Une décision forte qui rappelle que, même dans le disciplinaire, les règles ne sont pas optionnelles.
Une aide-soignante rétablie dans ses droits après une exclusion de deux ans
Une aide-soignante exerçant au sein de l'EHPAD de Chezal-Benoît, rattaché au Centre Hospitalier Georges-Sand de Bourges, a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif d'Orléans.
Dans une décision du 20 novembre 2025, récemment rendue publique, la juridiction administrative a annulé la sanction disciplinaire dont elle avait fait l'objet.
⇒ En cause : une exclusion temporaire de fonctions de deux ans, prononcée en décembre 2022.
Une procédure disciplinaire engagée en 2022
Les faits remontent à l'été 2022 :
- 2 août 2022 : suspension à titre conservatoire
- 15 décembre 2022 : exclusion temporaire de 2 ans
- avec placement d'office en congés annuels avant exécution de la sanction
L'agent, en poste depuis 2016, a ensuite quitté l'établissement dans le cadre d'une démission, entraînant sa radiation des cadres.
Une sanction contestée devant la justice
L'aide-soignante a saisi le tribunal administratif en contestant :
- le caractère disproportionné de la sanction
- l'absence de faits matériellement établis
- des manquements aux garanties procédurales
- une atteinte au principe d'impartialité
Une irrégularité de procédure retenue
Le tribunal administratif d'Orléans a fondé sa décision sur un point précis, mais essentiel :
⇒ le non-respect du délai de convocation au conseil de discipline
L'agent avait été convoquée :
- le 16 novembre 2022
- pour un conseil tenu le 30 novembre 2022
Or, la réglementation impose un délai minimum de 15 jours.
⇒ Ce délai n'ayant pas été respecté, la procédure est jugée irrégulière.
Une sanction annulée, malgré la procédure engagée
Le tribunal précise que :
- l'agent avait connaissance d'une procédure disciplinaire
- un entretien préalable avait été réalisé
⇒ Mais cela ne suffit pas à compenser l'irrégularité constatée.
Résultat : la sanction est annulée dans son ensemble
Des conséquences concrètes pour l'établissement
Suite à cette décision, le centre hospitalier Georges-Sand est condamné à :
√ Reconstituer la carrière de l'agent
√ reprise de l'ancienneté
√ recalcul des avancements
√ rétablissement des droits sociaux
√ prise en compte pour la retraite
√ verser 2 000 € au titre des frais de justice
⇒ Cette reconstitution s'effectue jusqu'à la date de démission.
Une décision qui rappelle les fondamentaux
Ce jugement vient rappeler un principe simple mais essentiel :
⇒ en matière disciplinaire, la procédure est aussi importante que le fond
Une irrégularité, même en apparence “technique”, peut entraîner :
⇒ l'annulation totale de la sanction
Une réalité bien connue sur le terrain
Cette affaire illustre des situations que de nombreux agents connaissent :
- procédures menées dans des délais contraints
- règles parfois mal maîtrisées
- agents insuffisamment accompagnés
⇒ Pourtant, ces garanties ne sont pas accessoires :
elles protègent les droits des agents.
Ce qu'il faut retenir
√ une sanction disciplinaire peut être annulée
√ le respect des délais est obligatoire
√ les droits de la défense doivent être garantis
√ un recours peut aboutir, même après une décision lourde
Conclusion
Par cette décision, le tribunal administratif d'Orléans rappelle que :
⇒ l'administration ne peut pas s'affranchir des règles
⇒ les procédures disciplinaires doivent être rigoureusement respectées
Et surtout :
⇒ les agents disposent de leviers pour faire valoir leurs droits.
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