Le gouvernement s'apprête à présenter, le 13 janvier, un projet de loi visant à sécuriser le droit de la fonction publique. Ce texte, qui sera soumis aux organisations syndicales lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), comporte plusieurs avancées importantes pour les agents contractuels, mais soulève également des enjeux majeurs que les représentants du personnel devront examiner avec la plus grande vigilance.
Cette première étape de concertation ouvre une phase de discussion et de négociation avant un examen ultérieur par le Parlement, à une date encore non précisée.
Un texte pour sécuriser le droit et limiter les contentieux
Selon le ministère de la Fonction publique, ce projet de loi vise à sécuriser certaines dispositions du droit de la fonction publique et à limiter les risques contentieux pour les employeurs publics. Il s'agit notamment de modifier des dispositions législatives qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel, afin de les rendre conformes aux principes fondamentaux du droit.
Ces ajustements concernent directement des millions d'agents, en particulier dans la fonction publique de l'État, qui emploie environ 2,5 millions d'agents, parmi lesquels des enseignants, des agents administratifs, des personnels des ministères, des préfectures, des rectorats et des établissements publics.
Vers un accès facilité au CDI pour les agents contractuels
L'un des points centraux du projet de loi concerne l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents contractuels.
Jusqu'à présent, un agent devait justifier de six années de services publics en CDD pour pouvoir prétendre à un CDI. Toutefois, certains types de contrats, notamment ceux conclus pour vacance temporaire d'emploi, n'étaient pas pris en compte dans ce calcul. Une situation jugée contraire au principe d'égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue en juillet dernier.
Le projet de loi prévoit donc de corriger cette inégalité en intégrant ces périodes de CDD dans le calcul des six années nécessaires à l'accès au CDI. Une avancée importante pour de nombreux agents, souvent maintenus dans une précarité durable.
Attention toutefois : ces six années devront avoir été effectuées au sein du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, une condition qui pourrait encore freiner certains parcours professionnels.
Instauration d'un droit de se taire en procédure disciplinaire
Autre évolution majeure : l'inscription dans la loi d'un droit de se taire pour les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
Conformément aux exigences des juges constitutionnels, l'administration devra désormais informer explicitement l'agent de ce droit, qu'il pourra exercer jusqu'à la fin de la procédure. Cette disposition constitue une garantie supplémentaire pour les agents, en renforçant leurs droits de la défense face à l'autorité employeur.
Handicap : la pérennisation de la titularisation des apprentis
Le projet de loi prévoit également de pérenniser la procédure de titularisation des apprentis en situation de handicap, dont l'expérimentation arrivait à échéance. Cette mesure s'inscrit dans une volonté affichée de renforcer l'inclusion et l'accès durable à l'emploi public pour les personnes en situation de handicap.
Pour les organisations syndicales, cette disposition va dans le bon sens, à condition qu'elle s'accompagne de moyens réels et d'un suivi effectif des parcours professionnels.
Le rôle essentiel du dialogue social
Si certaines mesures peuvent apparaître comme des avancées, ce projet de loi devra être analysé avec attention par les représentants du personnel. La sécurisation du statut des contractuels ne doit pas servir de prétexte à une banalisation de la précarité ou à un affaiblissement du statut de la fonction publique.
Les syndicats auront toute leur place pour porter la voix des agents, défendre leurs droits et exiger de véritables garanties sociales lors des discussions au sein du CCFP.
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