Le droit syndical à l'hôpital est un droit constitutionnel. Toute entrave est illégale. FO dénonce et accompagne les agents.
Dans la fonction publique hospitalière, le droit syndical n'est ni négociable, ni optionnel, ni soumis au bon vouloir d'un encadrement local.
Il s'agit d'un droit fondamental, garanti par la Constitution, les textes législatifs et la réglementation de la fonction publique.
Et pourtant, trop souvent encore, ce droit est contesté, entravé, voire réprimé.
Force Ouvrière le rappelle avec fermeté : aucune pression, aucune interdiction, aucune remarque déplacée n'est légale lorsqu'un agent exerce son droit syndical.
Un droit garanti par la Constitution et la loi
Le droit syndical est inscrit noir sur blanc dans les textes fondateurs de notre République.
Préambule de la Constitution de 1946, intégré à la Constitution de 1958 :
Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
Code général de la fonction publique (CGFP) :
- Tout agent public, qu'il soit contractuel, stagiaire ou titulaire, a le droit :d'adhérer au syndicat de son choix,
- de prendre contact avec une organisation syndicale,
- de rencontrer les représentants du personnel.
Décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique :
- Les représentants syndicaux peuvent rencontrer les agents sur leur temps de travail, dans le cadre des autorisations prévues par les textes.
- L'administration doit garantir l'exercice effectif de ce droit.
Conclusion juridique claire :
Le droit syndical est un droit opposable.
Il s'impose à l'employeur public, sans interprétation possible.
Entraver le droit syndical est une faute grave
Soyons clairs :
Interdire à un agent de contacter un syndicat
Reprocher à un agent de s'être rapproché d'une organisation syndicale
Faire pression, intimider ou discréditer un agent pour son engagement syndical
constitue une ENTRAVE à l'exercice du droit syndical.
Et une entrave :
est illégale,
engage la responsabilité de l'administration,
peut relever du contentieux administratif, voire pénal.
Le droit syndical n'est pas un privilège, c'est un pilier du dialogue social.
Le remettre en cause, c'est piétiner l'État de droit.
FO ne laissera jamais faire
À Force Ouvrière, nous refusons toute banalisation des atteintes au droit syndical.
Nous constatons encore trop souvent :
- des pressions hiérarchiques,
- des tentatives de dissuasion,
- des propos déplacés,
- des entraves déguisées sous couvert d'“organisation du service”.
Ces pratiques sont inacceptables.
Et elles seront systématiquement dénoncées.
Un formulaire de signalement FO pour faire respecter vos droits
FO a mis à disposition des agents un formulaire de signalement permettant de déclarer :
- toute atteinte au droit syndical,
- toute pression ou intimidation,
- tout dysfonctionnement managérial,
- toute situation contraire aux droits des agents.
Ces signalements sont anonymisés
Ils sont analysés par FO
Ils sont remontés à la Direction Générale lors des dialogues sociaux mensuels
Ce dispositif existe pour protéger les agents,
donner de la visibilité aux pratiques illégales,
???? et rappeler à l'administration ses obligations.
Le message de FO est clair
- Le droit syndical ne se négocie pas.
- Il ne se restreint pas.
- Il ne se contourne pas.
Tout agent a le droit :
- de s'informer,
- de se défendre,
- de s'organiser collectivement.
Force Ouvrière sera toujours aux côtés des agents pour faire respecter leurs droits, sans compromis et sans silence.
Toucher au droit syndical, c'est s'attaquer aux libertés fondamentales. FO ne l'acceptera jamais.
Actualité précédente :
Etre syndiqué, c'est aussi tenir dans la durée !
Actualité suivante :
Un réveillon pas comme les autres : merci à celles et ceux qui veillent sur les HMV