Un cadre réglementaire actualisé pour l'exercice de la profession infirmière
Un décret publié le 24 décembre 2025 vient préciser les domaines d'activité et de compétence de l'infirmier diplômé d'État. Pris en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, ce texte redéfinit le périmètre de l'exercice infirmier, formalise la consultation infirmière et clarifie l'organisation des rôles propres, sur prescription et en situation d'urgence. Il concerne l'ensemble des infirmiers, y compris les infirmiers anesthésistes, les infirmiers en pratique avancée ainsi que les instituts de formation en soins infirmiers.
Un décret pris dans le cadre de la loi du 27 juin 2025
Ce décret s'inscrit dans l'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Il a été élaboré après avis du Haut Conseil des professions paramédicales et examen par le Conseil d'État.
Son entrée en vigueur est prévue le lendemain de la publication de l'arrêté pris en application du I de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 30 juin 2026.
Clarification des domaines d'activité et de compétence infirmiers
Le décret redéfinit les missions relevant de l'exercice infirmier. Celui-ci comprend l'initiation, l'analyse, la réalisation, l'organisation et l'évaluation des soins infirmiers, qu'ils soient préventifs, éducatifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou de surveillance clinique.
L'infirmier exerce en coordination avec les autres professionnels de santé et les acteurs du champ social, médico-social et éducatif. Il contribue à la continuité du parcours de soins et assure la traçabilité des actes et soins dans le dossier du patient.
Onze domaines de compétences explicitement définis
Le texte précise les principaux domaines d'activité et de compétence de l'infirmier, parmi lesquels figurent notamment :
- l'élaboration de diagnostics infirmiers ;
- la mise en œuvre et l'évaluation des soins infirmiers ;
- la participation à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur ;
- la contribution à la mise en œuvre des traitements et à la conciliation médicamenteuse ;
- la prescription de certains produits de santé et examens complémentaires, dans des conditions définies par arrêté ;
- l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique ;
- la coordination des soins et la participation aux soins de premier recours ;
- l'accompagnement des professionnels et des étudiants ;
- la contribution à la recherche, à l'innovation et à l'amélioration continue des pratiques ;
- la participation aux actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire.
Reconnaissance réglementaire de la consultation infirmière
Le décret consacre explicitement la consultation infirmière. Celle-ci repose sur l'analyse de la situation clinique de la personne, le recueil des données de santé, l'élaboration d'objectifs de soins et la mise en œuvre d'actions relevant du champ de compétences infirmier.
La consultation infirmière peut inclure l'adaptation des soins, l'évaluation de leur efficacité et, lorsque cela est prévu par les textes, la prescription infirmière de produits de santé et d'examens complémentaires inscrits sur une liste réglementaire.
Rôle propre, rôle sur prescription et situations d'urgence
Le texte distingue clairement :
- le rôle propre de l'infirmier, lui permettant de prendre en charge directement les patients et de mettre en œuvre des soins relevant de son initiative ;
- le rôle sur prescription, exercé sur la base d'une prescription médicale, d'une sage-femme ou d'un infirmier en pratique avancée ;
- les situations d'urgence, dans lesquelles l'infirmier est habilité à appliquer des protocoles de soins d'urgence ou à réaliser les gestes conservatoires nécessaires en l'absence immédiate d'un médecin.
Organisation de la collaboration avec les aides-soignants
Le décret précise les conditions dans lesquelles l'infirmier peut confier certains actes relevant de son rôle propre aux aides-soignants, auxiliaires de puériculture ou accompagnants éducatifs et sociaux, dans le respect des formations, qualifications et sous sa responsabilité. Cette organisation s'inscrit dans une logique de continuité et de sécurité des soins.
Évolution du cadre réglementaire existant
Plusieurs articles antérieurs du code de la santé publique sont abrogés afin de mettre en cohérence l'ensemble du dispositif réglementaire avec les nouvelles dispositions. Le décret intègre également des ajustements relatifs aux infirmiers anesthésistes diplômés d'État, notamment en matière de reconnaissance de la pratique avancée.
Conclusion
Ce décret constitue une étape réglementaire importante dans la clarification de l'exercice infirmier. Il définit précisément les activités, compétences et modalités d'intervention des infirmiers, tout en formalisant la consultation infirmière et les conditions d'exercice dans différents contextes de soins.
Son application sera effective au plus tard le 30 juin 2026, sous réserve de la publication des arrêtés d'application prévus par les textes.
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