Démission d'un agent public : peut-on vraiment toucher le chômage ?

Le principe général : pas d'allocation chômage en cas de démission

Dans la fonction publique comme dans le secteur privé, la démission ne permet normalement pas d'ouvrir droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Pour percevoir cette allocation, l'agent public doit avoir perdu involontairement son emploi. La démission étant un acte volontaire, elle ne répond pas à cette condition.

Cependant, certaines situations particulières permettent malgré tout de bénéficier d'un versement de l'Allocation de Retour à l'Emploi.

Les trois situations ouvrant droit à l'ARE après une démission

Un agent public peut percevoir des allocations chômage après une démission dans trois cas très précis :

• France Travail accorde l'ARE après réexamen de la situation lorsque le chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois).
• L'agent dispose d'un reliquat de droits à l'ARE acquis lors d'une précédente période d'activité ouvrant droit à indemnisation.
• La démission est reconnue comme légitime au regard des critères définis par la réglementation (motifs familiaux, mobilité du conjoint, non-paiement des salaires, violences, reconversion professionnelle attestée, etc.).

Le réexamen de la situation par France Travail : une possibilité après 121 jours

Pour solliciter un réexamen, l'agent doit avoir démissionné depuis au moins 121 jours. Ce délai peut être prolongé si l'agent a été indemnisé par la sécurité sociale au titre d'indemnités journalières pendant au moins 21 jours consécutifs.

Ce réexamen permet de vérifier si la situation du demandeur justifie une ouverture exceptionnelle de droits à l'ARE.

Les conditions indispensables pour demander le réexamen

Plusieurs conditions doivent impérativement être remplies pour que France Travail accepte d'étudier la demande :

• Être inscrit comme demandeur d'emploi.
• Rechercher activement un emploi ou être engagé dans un accompagnement à vocation d'insertion sociale ; ou encore suivre une formation inscrite dans le contrat d'engagement et de recherche d'emploi, ou financée par le compte personnel de formation (CPF).
• Ne pas être en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein.
• Être physiquement apte à l'emploi.
• Résider sur le territoire métropolitain ou dans les départements et collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon).
• Pour les agents poursuivant un projet professionnel reconnu réel et sérieux : justifier d'au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 mois précédant la radiation des cadres, et poursuivre un projet de reconversion ou de création/reprise d'entreprise attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Comment déposer sa demande auprès de France Travail ?

La demande de réexamen doit être adressée à la commission paritaire interprofessionnelle de la direction régionale de France Travail dont dépend l'agent. Ce dossier doit être argumenté et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires permettant d'étayer la situation professionnelle, le projet éventuel ou les démarches de recherche d'emploi.