Facilités d’horaires – Rentrée scolaire

Y a-t-il un “droit” à autorisation d’absence ?

Non. Il n’existe pas d’autorisation spéciale d’absence (ASA) de droit spécifique pour accompagner un enfant le jour de la rentrée. Ce qui est prévu, ce sont des facilités d’horaires (aménagement ponctuel), laissées à l’appréciation du chef de service et soumises aux nécessités de service.

Ce que prévoient les textes

• Circulaire DGAFP n° FP 2168 du 7 août 2008 : (format PDF - 61 Ko) autorise des facilités d’horaires pour les pères/mères de famille (et personnes assumant seules la charge d’un ou plusieurs enfants) inscrits en pré-élémentaire, élémentaire et entrée en 6ᵉ.
• Ce n’est pas une ASA : c’est un simple aménagement d’horaire ponctuel, récupérable si le chef de service le décide.
  Pratiques usuelles précisées par plusieurs guides RH (héritées d’une circulaire FP/4 du 20 août 1990) : possibilité d’arriver jusqu’à ~1 heure après l’heure de rentrée (variable selon établissements). Toujours sous réserve des nécessités de service.
• Base légale générale des ASA (hors rentrée) : Code général de la fonction publique, art. L622-1 (ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux – depuis 2 juillet 2025, renvoi explicite à l’art. L1225-16 du Code du travail). La “rentrée” n’y figure pas : on reste donc sur des facilités d’horaires, pas une ASA de droit.

Concrètement, quelles possibilités pour un agent FPH ?

• Facilité d’horaire le matin (ex. arrivée tardive) ou en fin de journée (départ anticipé) pour accompagner l’enfant à l’école / à l’entrée en 6ᵉ. Aménagement ponctuel, récupérable en heures si décidé par le service.
• Aménagement du planning : permutation d’horaires, changement de poste sur la vacation, glissement de pause, etc., dès lors que la continuité des soins est assurée. (Principe général des “facilités d’horaires”.)
  Autres voies si la facilité d’horaire n’est pas possible :
• RTT ou congé annuel (si crédits disponibles) ;
• Télétravail ce jour-là si l’activité s’y prête et si le régime interne le permet ;
• ASA d’un autre motif (événements familiaux listés par l’établissement) si vous entrez dans un cadre de droit, mais la rentrée n’en fait pas partie.

Obligations de l’établissement (employeur public hospitalier)

• Informer ses services de l’existence de ces facilités (la circulaire DGAFP est pérenne et invite les ministères/établissements à la relayer).
• Apprécier au cas par cas l’octroi de la facilité d’horaire en fonction des nécessités du service (continuité des soins, sécurité des patients) et garantir l’égalité de traitement entre agents placés dans des situations comparables.
• Préciser la récupération éventuelle des heures si une facilité est accordée (régime d’horaires variables, note interne, règlement temps de travail).

Champ des bénéficiaires

• Parents fonctionnaires/contractuels ou personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants, pour les niveaux : maternelle (pré-élémentaire), élémentaire et entrée en 6ᵉ.

Démarches pratiques (côté agent)

• Demande écrite et anticipée par la voie hiérarchique (date, horaire souhaité, classe/établissement de l’enfant).
• Justificatif possible (attestation d’inscription/convocation de rentrée, carnet de correspondance).
• Anticiper une récupération si l’établissement l’exige et, en cas de contraintes fortes ce jour-là, proposer des alternatives (RTT/congé, permutation de poste).

À retenir en une phrase

Pour la rentrée scolaire, en FPH on est sur des facilités d’horaires (et non une ASA de droit) prévues par la circulaire DGAFP du 7 août 2008, accordées sous réserve des nécessités de service, avec récupération possible ; à défaut, on mobilise RTT/congés ou un changement de planning.