Arrêt maladie : aucune obligation de préciser la raison médicale à son encadrement dans la Fonction Publique Hospitalière

Base réglementaire et juridique

• Article L1110-4 du Code de la santé publique :
  « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé [...] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »
• Article 226-13 du Code pénal :
  La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, de par sa profession, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
• Circulaire DH/FH3 n°92-36 du 28 janvier 1992 (FPH) :
  Lorsqu’un agent transmet un arrêt maladie, l’employeur ne peut exiger que les volets administratifs, sur lesquels la pathologie n’apparaît pas.
• Article L822-1 du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°86-33 art. 41 pour la FPH) :
  L’agent bénéficie d’un congé pour raison de santé sur présentation d’un certificat médical, sans obligation d’en préciser le motif médical à l’administration.

Concrètement, comment ça se passe ?

• Ce que l’agent doit fournir : le volet administratif de l’arrêt (volets 2 et 3 du CERFA), mentionnant uniquement les dates et les informations nécessaires à la gestion administrative.
• Ce que l’agent ne doit pas fournir : le volet médical (volet 1), qui contient le diagnostic, transmis exclusivement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou au médecin de prévention.
• Si l’employeur insiste pour connaître la raison médicale : il s’agit d’une atteinte au secret médical. L’agent est en droit de refuser.

Et le rôle du médecin de prévention ?

Le médecin de prévention (médecin du travail hospitalier) peut être amené à échanger avec l’employeur uniquement sur l’aptitude au travail, jamais sur la pathologie exacte, sauf accord explicite et écrit de l’agent.

En résumé :

Dans la Fonction publique hospitalière, la raison médicale d’un arrêt maladie est strictement confidentielle. L’agent doit fournir les justificatifs administratifs, mais n’a jamais à révéler sa pathologie à son employeur.