La réglementation est claire : aucun agent de la Fonction publique hospitalière n’est tenu de donner son numéro de téléphone personnel à son employeur. Le droit à la vie privée et le droit à la déconnexion sont garantis.
Numéros consignés uniquement pour le Plan Blanc
Pour répondre aux obligations de sécurité en cas de crise sanitaire ou événement majeur, les établissements peuvent demander aux agents de consigner leurs coordonnées dans une enveloppe scellée, conservée par la Direction et ouverte uniquement sur ordre du chef d’établissement dans le cadre du déclenchement du Plan Blanc.
En dehors de cette procédure exceptionnelle, aucun appel professionnel sur la ligne personnelle de l’agent n’est autorisé.
Pas d’appel pendant les congés, repos, arrêt maladie ou maternité
Un agent en congé, en RTT, en repos, en arrêt maladie ou en congé maternité n’a pas à être contacté par téléphone pour des raisons professionnelles.
C’est une atteinte à son droit au repos, à sa santé et à la protection de sa vie privée.
L’employeur n’a aucune légitimité à solliciter un agent malade ou en congé maternité pour un remplacement ou pour toute tâche professionnelle.
Aucune sanction possible
Lors d’un entretien annuel ou d’une évaluation, il est interdit de reprocher à un agent de ne pas répondre à son téléphone en dehors de son temps de travail.
La disponibilité d’un professionnel se mesure pendant ses horaires effectifs, pas pendant ses soirées, ses week-ends, ses congés, ses arrêts maladie ou maternité.
Rappels réglementaires
FO Santé HMV rappelle :
- Article 99 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ne permet pas d’imposer un rappel en repos ou congé.
- La décision N°96PA02305 de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 1er décembre 1998 : un agent en congé validé ne peut être sanctionné pour avoir refusé de revenir travailler.
- Réponse ministérielle du JO du 11 février 1985 : seuls les agents astreints doivent fournir un numéro personnel.
- Article L. 2242-17 du Code du travail et accord-cadre du 13 juillet 2021 : droit à la déconnexion applicable aussi à la FPH.
- Circulaire du 31 mars 2017 : obligation de dispositifs garantissant la déconnexion.
La position de FO Santé HMV
FO Santé des Hôpitaux du Massif des Vosges sera intransigeante :
- Application stricte de la réglementation
- Protection du droit à la déconnexion
- Interdiction des pressions pour obtenir un numéro personnel
- Respect absolu des temps de repos, congés, arrêts maladie et maternité
- Zéro tolérance face aux intrusions dans la vie privée des agents
Nous invitons tous les agents à faire respecter leurs droits et à signaler immédiatement à FO toute pression ou tentative d’atteinte à leur vie privée.
Risques pour l’établissement en cas de non-respect
Le non-respect des règles encadrant le droit à la déconnexion et la protection des données personnelles expose l’établissement à plusieurs risques importants :
- Sanctions de la CNIL en cas d’utilisation abusive ou non autorisée des coordonnées personnelles des agents (amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros).
- Recours administratifs ou contentieux pouvant entraîner l’annulation de sanctions, la réparation de préjudices moraux et financiers, et une condamnation pour harcèlement moral.
- Atteinte à l’image de l’établissement et perte de confiance des équipes, fragilisant le climat social.
En clair :
Outre la violation du droit, ces pratiques peuvent coûter cher financièrement à l'etablissement, peuvent nuire à sa réputation et à son attractivité.
FO Santé HMV rappelle que la Direction est responsable devant la loi et devra assumer les conséquences de toute entorse à la réglementation.
Travailler, oui. Être joignable 24h/24, jamais !
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