Congés annuels et arrêt maladie dans la fonction publique hospitalière ce que les agents doivent savoir

Période normale de prise des congés

Les congés annuels doivent en principe être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les congés non utilisés peuvent être :

• Reportés exceptionnellement sur l’année suivante, avec l’autorisation de l’employeur
• Versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions

Report automatique en cas d'arrêt maladie

Lorsque vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels pour cause de maladie, un report automatique est prévu dans la limite de 4 semaines, à utiliser sur une période de 15 mois à la reprise de fonctions ou à la fin de l’année concernée selon votre situation

Ce report s’applique dans les cas suivants :

• Congé de maladie ordinaire
• Congé de longue maladie (CLM)
• Congé de longue durée (CLD)
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
• Disponibilité d’office pour raison de santé (fonctionnaires)
• Congé de maladie non rémunéré ou grave maladie (contractuels)

Congés concernés par le report

• Congés acquis avant l’arrêt maladie : le délai de 15 mois démarre à la reprise de fonctions
• Congés acquis pendant l’arrêt : le délai débute à la fin de l’année concernée
  Pendant cette période :
• L’administration doit informer l’agent, dans le mois qui suit sa reprise, du nombre de jours reportés et de la date limite pour les utiliser
• Sans cette information, le délai est suspendu

Si les congés ne sont pas pris dans le délai imparti, ils sont perdus et aucune indemnité compensatrice n’est due, sauf en cas de départ définitif (retraite, démission, fin de contrat…).

Indemnité compensatrice en cas de départ

Dans certaines situations, les congés annuels non pris à cause des nécessités de service peuvent être indemnisés :

• Indemnisation limitée à 4 semaines

Calcul : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250 (250 étant le nombre moyen de jours ouvrés par an)
La rémunération prise en compte inclut :

• Traitement indiciaire
• Indemnité de résidence
• Supplément familial de traitement (SFT)
• Primes et indemnités régulières liées à l’emploi

Sont exclus du calcul :

• Primes exceptionnelles
• Remboursement de frais
• Indemnités liées à la mobilité ou aux réorganisations
• Versements non directement liés au poste

Conclusion

Les agents hospitaliers ont le droit de reporter leurs congés en cas d’arrêt maladie, dans le respect des délais prévus. Il est essentiel qu’ils soient bien informés pour préserver leurs droits et profiter pleinement du repos auquel ils ont droit

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392#[...](CET).