Certification: demande de recours grâcieux rejetée.

Pourquoi une visite de certification

La certification des établissements de santé publique, réalisée par la Haute Autorité de Santé (HAS), constitue une étape obligatoire pour évaluer la qualité et la sécurité des soins.

La certification a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et l'ensemble des prestations délivrées par les établissements de santé et autres structures soumises à cette procédure. Elle tient compte notamment de leur organisation interne et de la satisfaction des patients.
La certification consiste en une appréciation globale et indépendante de l’établissement afin de favoriser l’amélioration continue des conditions de prises en charge des patients. Elle s'attache plus particulièrement à évaluer la capacité de l'établissement à identifier et maîtriser ses risques et à mettre en œuvre les bonnes pratiques.

Conséquences pour un établissement non certifié

Lorsqu'un établissement présente une (des) déficience(s) majeure(s) ne pouvant être corrigée(s) en moins d'un an, il est considéré comme non-certifié. Dans ce cas, l'Agence Régionale de Santé (ARS) intervient pour accompagner l'établissement avec des ressources financières, humaines et matérielles. La fermeture d'un établissement reste une mesure exceptionnelle, car elle pourrait avoir de graves répercussions sur les patients et le territoire. La décision finale revient à l'ARS, qui doit trouver un équilibre entre la régulation de l'offre de soins et les besoins locaux.

Établissement sous surveillance

Après une non-certification, un établissement dispose de deux ans pour mettre en place un plan de redressement. Ce plan vise à améliorer la qualité des soins et fait l'objet d'un suivi rigoureux de la part des autorités sanitaires. Les élus locaux sont également mobilisés pour garantir une réelle amélioration.

Le rapport de l'HAS

À la fin de l’année 2024, près de 80 % des visites ont été réalisées et 68 % ont obtenu une décision.
Le bilan des décisions de certification montre des résultats globalement satisfaisants : 87 % des établissements ont été certifiés dont 23 % avec une mention « Haute Qualité des soins ». Pour les 13 % d’établissements de santé ayant reçu une décision défavorable, 9 % sont certifiés sous conditions et
4 % sont non certifiés, l’enjeu portera sur leur capacité à s’améliorer avant la programmation d’une nouvelle visite dans les délais impartis. - HAS

Que dit le législateur

13.4. Suivi des décisions de non-certification
Si l’autorité de tutelle fait le choix du maintien de l’activité de l’établissement, la HAS décide avec l’autorité de tutelle dans quel délai l’établissement doit faire l’objet d’une nouvelle visite, lequel ne peut excéder deux ans.
L’établissement doit produire un compte qualité tous les douze mois à compter de la notification de la décision de non-certification. - HAS

Quel impact sur les patients et les professionnels

La non-certification peut affecter la confiance des patients, qui pourraient se tourner vers d'autres structures, parfois éloignées, compliquant l'accès aux soins dans certaines régions. Pour les professionnels de santé, elle représente une pression supplémentaire, mais aussi une opportunité d'amélioration des pratiques. La transparence des résultats et le soutien des autorités sanitaires sont essentiels pour restaurer la confiance et assurer une prise en charge optimale.

Conclusion

La non-certification reste rare et n'est pas obligatoirement synonyme de fermeture. Elle constitue un signal d'alerte permettant de mobiliser les ressources nécessaires pour améliorer la qualité des soins. Une collaboration étroite entre les établissements, les autorités sanitaires et les élus locaux est indispensable pour garantir aux patients une offre de soins conforme aux exigences de la HAS.

Qualiscope qualité des Hôpitaux et des cliniques

rapport d'activité 2024

Procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147