Pour favoriser l'adoption de moyens de transport durables, les fonctionnaires optant pour des alternatives comme le vélo ou le covoiturage peuvent bénéficier d'une aide annuelle de 300€ non imposable.
Dans un mail adressé aux services des ressources humaines en date du mercredi 15 novembre 2023, FO a souhaité obtenir des informations sur le FMD (Forfait Mobilités Durables) pour l'année 2023. Une réponse nous a été adressée avec, en pièce jointe, la note d'information N°2023/284, précisant les modalités d'obtention de cette prime.
Le forfait Mobilité Durable, c'est quoi ?
Ce forfait rembourse les frais de déplacement des agents qui utilisent des modes de transport éco-responsables entre leur domicile et leur travail.
Qui peut en bénéficier ?
Il s'applique aux déplacements domicile-travail en vélo ou covoiturage pour divers professionnels de l'État et de la santé, ainsi que pour tous les agents territoriaux.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Si le trajet domicile/travail est fait avec un des modes de transport suivant:
- Engin motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
- Cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
- en recourant à un service d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Quel est le montant de cette prime ?
Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à Article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :
-100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours
-200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours
-300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours
Pour bénéficier de l'indemnité de 300 €, l'agent doit attester avoir utilisé le vélo ou le covoiturage pendant au moins 100 jours par an. Cette attestation peut être vérifiée par l'employeur. L'indemnité est exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux.
Quels sont les cas exclus pour l'obtention de cette prime ?
- d’un logement de fonction sur le lieu de travail (ex : un logement attribué pour nécessité absolue de service) ;
- d’un véhicule de fonction ;
- d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;
- du transport gratuit par l’employeur (ex : mise en place d’une prestation de taxi pour les agents à mobilité réduite en raison de l’importance de leur handicap) ;
- des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
Comment et à qui faire en la demande ?
Pour bénéficier du « forfait mobilités durables », l'agent doit déposer une Attestation FMD 2023 - FO Santé des HMV (format DOC - 32 Ko) auprès du service des ressources humaines des HMV avant le 31 décembre 2023.
Cette déclaration confirme l'utilisation de modes de transport éligibles et précise le nombre de jours de déplacements effectués avec ces moyens.
Quand sera versée cette prime ?
Le versement de cette prime sera sur le salaire du mois de janvier 2024.
L'établissement peut-il demander des justificatifs ?
L’attestation sur l’honneur déposée par l’agent suffit en principe pour justifier de l’utilisation d’un vélo (électrique ou non) personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé.
Néanmoins, cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, qui peut demander la production de tout justificatif utile (ex : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).
En revanche, doivent faire, selon la réglementation, l’objet d’un contrôle de l’employeur :
- le recours au covoiturage ;
- le recours à un service d’autopartages ;
- la location ou la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement.
À cette fin, les justificatifs utiles à cet effet peuvent être, par exemple (liste non limitative) :
- un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
- une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;
- une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr) prouvant la réalisation effective des trajets ;
- un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.
FO Santé des HMV remercie le service des ressources humaines pour la publication de la note d'information sur le FMD
Téléchargez l'Attestation sur l'honneur à compléter ici ⇒ Attestation FMD 2023 - FO Santé des HMV (format DOC - 32 Ko)
Foire aux questions sur le Forfait Mobilité Durable FAQ Forfait Mobilité Durable (format PDF - 1060 Ko)
Retrouvez les décrets sur le Forfait Mobilité Durable: en cliquant ICI
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