Force Ouvrière Santé des HMV, via le Groupement Départemental FORCE OUVRIÈRE Santé des Vosges a adressé un recours gracieux à la direction des HMV, par le biais du cabinet d'avocats Grimaldi, spécialisé dans le droit public, suite à la publication de la note de service NS/2025-13 du 11 février 2025, qui interdit les visites inopinées des représentants syndicaux dans les services, en dehors des visites de la formation spécialisée du CSE. Cette interdiction constitue une atteinte manifeste aux droits syndicaux et une violation des dispositions du Code général de la fonction publique.
Une violation du droit syndical
L’article R. 213-53 du Code général de la fonction publique garantit le droit des organisations syndicales de distribuer des documents d'origine syndicale dans l'enceinte des bâtiments, sous réserve qu'ils ne soient pas diffusés dans les locaux ouverts au public. L’article R. 213-5 du même Code précise que cette distribution ne doit pas entraver le bon fonctionnement du service.
De plus, la circulaire ministérielle du 20 janvier 2016 rappelle que les distributions de documents syndicaux peuvent avoir lieu dans des lieux accessibles aux agents, y compris l'entrée des établissements et les restaurants du personnel, et qu'elles ne doivent pas être conditionnées à une autorisation préalable de la direction.
Ainsi, toute restriction générale et absolue interdisant aux représentants syndicaux de circuler librement pour rencontrer les agents et diffuser de l’information constitue une entrave syndicale inacceptable.
Des précédents judiciaires clairs
Plusieurs décisions de justice ont confirmé l'illégalité de telles restrictions.
- La Cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 6 février 2018, n°16PA02870) a jugé illégale une sanction infligée à un agent syndical s'étant rendu sur son lieu de travail sans autorisation pour faire signer une pétition.
- La Cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 18 janvier 2005, n°00MA00600) a également statué contre une interdiction de distribution de documents syndicaux dans les bâtiments administratifs des écoles après le temps scolaire.
Ces jurisprudences renforcent le caractère illégal de la note de service NS/2025-13 et l'obligation de la direction des HMV de respecter le droit syndical.
FORCE OUVRIÈRE demande le retrait de la note de service
Dans son recours gracieux, FORCE OUVRIÈRE, par le biais des avocats, demande à la direction des HMV :
- Le retrait immédiat de la note de service NS/2025-13
- Le respect du droit des représentants syndicaux à accéder aux services des HMV pendant et en dehors des heures de service
En cas de refus de la direction, le syndicat a mandaté le cabinet Grimaldi de saisir la juridiction compétente afin de faire valoir les droits fondamentaux des agents et de leurs représentants.
FORCE OUVRIÈRE SANTE DES HMV reste mobilisé pour défendre les libertés syndicales et ne tolérera aucune atteinte aux droits des agents.
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