L’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été profondément réformée suite à la loi du 24 juillet 2019 sur l’organisation et la transformation du système de santé. Cette réforme vise à uniformiser et améliorer la qualité des services grâce à un référentiel national et un cadre réglementaire plus structuré.
Pourquoi une réforme de l’évaluation ?
Avant la réforme, l’évaluation des ESSMS reposait sur un dispositif combinant une évaluation interne et une évaluation externe, ce qui engendrait des disparités et un manque d’harmonisation. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2017 avait mis en lumière ces faiblesses et recommandé une refonte du système..
Les principales évolutions
- Un référentiel national unique : Depuis le 10 mars 2022, toutes les évaluations se basent sur un référentiel commun élaboré par la Haute Autorité de Santé (HAS). Celui-ci met l’accent sur la qualité des services et le bien-être des personnes accompagnées.
- Un cycle d’évaluation de cinq ans : Chaque établissement est évalué tous les cinq ans par un organisme accrédité, ce qui permet un suivi plus régulier et structuré.
- Accréditation des organismes évaluateurs : Désormais, seuls les organismes certifiés par le Comité français d’accréditation (COFRAC) peuvent réaliser ces évaluations, garantissant une meilleure fiabilité des résultats.
- Suppression de la distinction entre évaluation interne et externe : La nouvelle approche encourage une démarche d’amélioration continue, avec des auto-évaluations non obligatoires mais fortement recommandées.
- Intégration des résultats aux décisions d’autorisation : Contrairement à l’ancien système qui ne prenait en compte que le dernier rapport pour renouveler une autorisation, l’ensemble des évaluations réalisées sur 15 ans est désormais considéré.
Les enjeux de la réforme
- Améliorer la qualité des services : En mettant l’accent sur les besoins des usagers, le nouveau dispositif vise à garantir un accompagnement de meilleure qualité.
- Harmoniser les pratiques : Un cadre national commun permet d’évaluer tous les établissements selon les mêmes critères, évitant les inégalités.
- Renforcer la transparence et la crédibilité : L’accréditation des organismes évaluateurs assure une évaluation plus fiable et objective.
- Encourager une dynamique d’amélioration continue : Même si les auto-évaluations ne sont pas obligatoires, elles sont fortement recommandées pour permettre aux établissements d’anticiper et de corriger d’éventuels points faibles.
Ce qui ne change pas
- La durée de l’autorisation des ESSMS reste fixée à 15 ans, avec un renouvellement par tacite reconduction.
- Les objectifs d’évaluation restent définis dans le projet d’établissement ou de service.
- Les résultats des démarches qualité sont toujours intégrés au rapport annuel d’activité des établissements.
Conclusion
Cette réforme vise à garantir un meilleur suivi de la qualité des ESSMS tout en simplifiant les démarches et en instaurant un cadre plus rigoureux. La mise en œuvre progressive du nouveau système d’évaluation est accompagnée d’actions de formation et de suivi afin d’aider les acteurs du secteur à s’adapter aux nouvelles exigences.
Pièce jointe: Manuel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) (format PDF - 2696 Ko)
Sources:
Loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019
Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS
Décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022
Article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé