Qu'est-ce que l'engagement de servir ?
L’engagement de servir constitue une obligation liée à la formation professionnelle des agents publics, en particulier dans la fonction publique hospitalière. Il est exigé des agents ayant bénéficié d'une formation financée par leur établissement d'origine, comme prévu par l’article L423-15 du Code général de la fonction publique.
Cet engagement repose sur le principe suivant : en contrepartie du financement des études, l’agent s’engage à travailler pour son établissement d’origine pendant une durée déterminée. Si l'agent choisit de poursuivre sa carrière dans un autre établissement public, ce dernier est tenu de rembourser les frais engagés, proportionnellement au temps restant à accomplir.
Cependant, si l'agent interrompt sa formation pour des raisons d'inaptitude, de force majeure, ou s'il n'obtient pas le diplôme attendu, l'engagement de servir n’est pas applicable.
La durée de l'engagement de servir
La durée de cet engagement est fixée par l’établissement d’accueil, conformément à l’article 9 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008. Elle correspond au triple de la durée de la formation, dans la limite de cinq ans.
Exemple 1: une formation d'un an impose un engagement de servir de trois ans.
Exemple 2: une formation de trois ans impose un engagement de servir de cinq ans.
La durée de l'engagement de servir n'est pas modifiée en cas d'arrêt maladie et ou de congé maternité. Il n'existe à ce jour aucune loi légiférant sur ce point mais cette décision appartient à chaque structure. Dans le cas des HMV, nous avons sollicité la Direction
Les périodes de congés maladie ou de maternité ne repoussent pas l'échéance initiale de l'engagement de servir.
DRH le 4 mars 2025
La rupture de l'engagement de servir
Il est possible de rompre un engagement de servir avant son terme. Toutefois, cette rupture entraîne des conséquences financières pour l’agent concerné.
Sauf exception prévue par la réglementation, l'agent doit rembourser les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service restant à accomplir. Cela est précisé par l’article 9 du décret n° 2008-824.
Comment procéder à la rupture ?
Pour rompre un engagement de servir, l'agent doit déposer une démission auprès de son établissement d'accueil, conformément à l'article L551-1 du Code général de la fonction publique. Avant de prendre cette décision, il est vivement recommandé de vérifier :
- Si un remboursement est exigé.
- Le montant à rembourser.
Que faire en cas de demande de remboursement de l'administration ?
Lorsqu'un établissement exige le remboursement des sommes perçues, il en informe l’agent par courrier. Si l'agent a été radié des cadres de la fonction publique hospitalière, il recevra un titre de perception (ou titre de recettes), qui formalise cette créance.
Il est possible de contester ce titre devant le tribunal administratif. Selon l’article L6145-9 du Code de la santé publique, ce recours est suspensif. Cela signifie que l’agent n’est pas tenu de rembourser tant que le tribunal administratif n’a pas rendu son jugement.
En conclusion
L’engagement de servir est une responsabilité qui accompagne les avantages liés à une formation professionnelle financée. Il reflète un équilibre entre le soutien accordé par l’établissement et l’implication attendue de l’agent. Avant de prendre une décision concernant la rupture de cet engagement, il est essentiel de bien en comprendre les conséquences, notamment financières.
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