Le premier ministre souhaite rapprocher un peu plus la fonction publique du secteur privé en réduisant le paiement des arrêts maladie et en ajoutant deux jours de carence aux fonctionnaires. Les gouvernements précédents s’étaient toujours opposés à cet allongement, défendu de longue date par la majorité sénatoriale. L’économie de 1,2 milliard annoncée par le ministre Guillaume Kasbarian avec cette réforme ne convint toutefois pas les élus.
Dimanche 27 Octobre, l’exécutif a révélé une partie de son plan d’économie. Guillaume Kasbarian, le ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique annonce vouloir faire passer le nombre de jours de carence des fonctionnaires d’un à trois, comme dans le privé. Mais aussi réduire de 100 à 90 % le remboursement des arrêts pour les trois premiers mois d’un congé maladie ordinaire. Ces annonces interviennent dans le cadre des 60 milliard d'euros d'économies attendues dans le budget 2025.
Le gouvernement espère récupérer 1,2 milliard d’euros avec ces deux mesures. Ce plan fait déjà débat mais promet, en contrepartie, des mesures sur l’amélioration de la qualité de vie au travail, la débureaucratisation et la protection des agents face aux actes de violences. Précisons que la réforme ne concernera pas les accidents de service, les invalidités, les maladies graves, affections longue durée ou arrêts liés à la grossesse .
Ces deux mesures seront portées par amendements au projet de loi de finance (PLF). Place ensuite aux débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. La discussion publique sur le budget général ne reprendra pas avant le 5 novembre à l’Assemblée nationale, avant un vote solennel théoriquement prévu le 19 novembre.
Pour rappel, le Sénat a déjà adopté, à plusieurs reprises ces dernières années, un allongement de deux jours du délai de carence des fonctionnaires. À chaque fois contre l’avis du gouvernement ; systématiquement, la mesure a été expurgée de la version finale du budget après le déclenchement du 49.3.
Le sénateur de Haute-Savoie Loïc Hervé, qui a longtemps travaillé sur la transformation de la fonction publique déclare: "Nous avons toujours considéré cet écart entre le public et le privé comme une différence de traitement injustifiée". "La réalité budgétaire s’impose à tous" , souligne Corinne Imbert, sénatrice de la Charente maritime et rapporteure de la branche Maladie du budget de la Sécurité sociale.
Il est compliqué de comparer les délais de carence du privé et du public. Manuel Bompard, le coordinateur de la France insoumise, a dénoncé sur France Inter une " manière scandaleuse d’essayer de faire des économies en pointant du doigt les fonctionnaires ". Le député des Bouches-du-Rhône a notamment rappelé que dans le privé, trois quarts des employeurs compensent la période de carence grâce aux complémentaires santé.
C’est également l’argument qui avait été invoqué en 2023, lors de la discussion budgétaire, par Thomas Cazenave, l’ancien ministre des Comptes Publics, pour recaler la mesure : « Il est difficile de comparer les délais de carence du privé et du public. Dans le privé, un certain nombre de salariés voit leurs jours de carence couverts par leurs complémentaires. Ceux qui ont un vrai jour de carence, ce sont les fonctionnaires du public pour lesquels, ce jour-là s’applique strictement », avait-il pointé devant les sénateurs.
Notons également les différences de participations en matière de complémentaire santé entre le secteur privé où l'employeur a l'obligation de participer à hauteur de 50% au paiement de cette complémentaire, avec des conditions négociées en faveur de l'employé et impossibles à atteindre pour un agent de la fonction publique qui ne perçoit aucune participation et paye la totalité de cette complémentaire pour des prestations moindres.
Les employeurs territoriaux ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de mettre aussi en place des mesures de compensation selon certains élus. Rappelons néanmoins qu’il est aussi demandé aux collectivités territoriales de réaliser un effort budgétaire de 5 milliards d’euros l’année prochaine.
Le sénateur LR de Corrèze Claude Nougein, a porté en 2023 l’amendement sur l’allongement à trois jours du délai de carence dans la fonction publique. Il avait chiffré les gains ainsi réalisés à 220 millions d’euros. Le gouvernement, de son côté, table sur 1,2 milliard d’économies grâce à la baisse de 10 % du niveau de remboursement des arrêts maladie.
Un chiffre qui semble « énorme… » à la rapporteur Corinne Imbert qui ne voit pas comment cette réforme pourrait faire économiser un milliard au gouvernement tout en sachant qu'aucune étude d’impact n'a été menée!
S'il s'agit d'une urgence budgétaire pour le gouvernement actuel, les gouvernements successifs se sont déjà alarmés de la hausse des arrêts maladie et de la progression de l’absentéisme dans la fonction publique. Selon les chiffres de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), les dépenses d’indemnités journalières versées pour compenser la perte de salaire en cas d’arrêt ont progressé de 10,4 à 15,8 milliards d’euros entre 2015 et 2023, hors pandémie de covid-19.
L’écart s’est creusé entre la fonction publique et le secteur privé, avec une moyenne d'absence de 14,5 jours par an contre 11,6 jours pour les salariés du privé. Le phénomène est plus marqué dans la fonction publique territoriale selon les données du dernier rapport sur l’état de la fonction publique.
Il existe donc un vrai sujet sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique. Retenons qu'il existe une multitude d’employeurs territoriaux, avec des conditions de travail et des enjeux très différents selon qu’il s’agisse d’une commune rurale ou d'un conseil régional. Certaines collectivités ont déjà mis en place des outils d’incitation, par exemple en subordonnant les primes au taux de présence, en investissant sur l'amélioration et l'adaptation des postes de travail.
L'étude de l’Insee publiée en juillet 2024 a montré que l’instauration en 2018 d’un premier jour de carence dans la fonction publique a permis de réduire de 25 % la fréquence des arrêts maladie dans l’Education nationale. Mais cette diminution s’observe essentiellement sur les arrêts maladie de courte durée, c’est-à-dire de moins de sept jours, elle n’est pas significative sur ceux de plus de trois mois. L'INSEE précise d'ailleurs que les données disponibles ne permettent pas de conclure à une baisse des éventuels recours abusifs aux arrêts.
Il nous parait essentiel de laisser de côté les réponses simplistes et de s’ attaquer à la qualité de vie au travail si l’on veut relancer l’attractivité des métiers de l’enseignement, de la santé, de la police… Ce genre de mesures ne font qu'aller à contre-courant du travail à accomplir.