Dans une décision rendue début de juillet 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers a décidé de signaler aux parquets compétents les infirmiers non inscrits au tableau de l'ordre et dont elle aurait connaissance. Ces signalements seront effectués sous forme de plaintes déposées contre chaque professionnel.
Cette décision pourrait faire jurisprudence et entraîner des procédures contre les professionnels non inscrits.
La chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers ONI a décidé que la juridiction ordinale signalera aux parquets compétents les professionnels non inscrits au tableau de l'ordre et dont elle aurait connaissance. C'est l'essence du message communiqué par l'instance dans une décision rendue publique le 3 juillet dernier.
Cette décision fait suite à une plainte pour divers manquements déontologiques, déposée par une infirmière libérale le 21 décembre 2016 contre deux consœurs exerçant en libéral dans le même cabinet en tant qu'associées, cabinet où la plaignante avait effectué un remplacement. En février 2020, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Pas-de-Calais a transmis la plainte à la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des Hauts-de-France. Mais cette dernière, bien qu'elle sanctionne la première infirmière par un avertissement, se déclare "incompétente" pour traiter la plainte contre la deuxième professionnelle, car celle-ci n'était pas inscrite au tableau de l'ordre.
La soignante sanctionnée décide alors de faire appel auprès de la chambre disciplinaire nationale en février 2021. Elle demande, en plus du rejet de la plainte de 2016, que soit reconnue l'injustice de sa condamnation unique.
La chambre nationale rejette la requête et maintient l'avertissement. Cependant, elle reconnaît l'iniquité de la situation, rappelant que l'infirmière sanctionnée souligne les manquements de son associée envers l'ordre, ce qui lui permettrait de rester impunie. La chambre nationale note également que les constatations des premiers juges n'ont pas eu de suite concrète, ni individuelle, ni ordinale, ni judiciaire.
Dans ses motifs, la chambre nationale rappelle que le Code de procédure pénale stipule, à l'article 40, que toute autorité ou fonctionnaire ayant connaissance d'un crime ou délit doit en informer le procureur de la République. Le Code de la santé publique précise également que personne ne peut exercer la profession d'infirmier sans être inscrit au tableau de l'ordre. Cette non-inscription constitue donc, selon les juges, un exercice illégal de la profession, passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, avec des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ces sanctions peuvent aussi inclure une interdiction définitive ou temporaire d'exercer certaines professions ou activités professionnelles ou sociales.
Ainsi, la chambre disciplinaire nationale, en tant qu' "autorité" au sens de l'article 40 du Code de procédure pénale, doit signaler au procureur de la République de Lille (Nord) ces cas d'exercice illégal de la profession d'infirmier. De plus, dans un communiqué du 3 juillet, elle confirme que des signalements seront effectués sous forme de plaintes contre les infirmiers non inscrits au tableau de l'ordre dont elle aurait connaissance, "ce qui pourrait rendre les plaintes irrecevables, au préjudice des plaignants". Les infirmières concernées disposent de deux mois à partir de la publication de la décision pour faire appel en cassation.
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