L'accès au DMP par des non-professionnels de santé est contesté par l'Ordre des médecins, qui a saisi le Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel se prononcera en septembre prochain.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil national de l'Ordre des médecins concernant les modalités d'accès au Dossier Médical Partagé (DMP). La constitutionnalité de la loi du 7 décembre 2020, qui permet à des personnels sociaux et médico-sociaux d'accéder au DMP, est remise en question en raison de l'absence de garanties claires sur la confidentialité des données de santé et le consentement des patients.
L'Ordre des médecins argue que ces dispositions mettent en danger le secret médical et demandent des garanties strictes pour encadrer l'accès à ces informations sensibles. En particulier, les directeurs d'instituts médico-éducatif ou un directeur d'Ehpad au dossier de liaison d'urgence, qui ne sont pas soumis au secret professionnel, peuvent accéder au DMP, ce qui soulève des préoccupations supplémentaires quant à la protection des données de santé.
Si on admet le principe d'accès à ce type d'information, il faut des garanties strictes qui n'existent pas actuellement dans la loi, du moins rien de clair
Avocat du requérant
Le gouvernement, de son côté, défend l'élargissement de l'accès au DMP comme une mesure d'intérêt général visant à améliorer la coordination des soins, tout en assurant que des mesures suffisantes sont en place pour protéger les données des patients.
La décision du Conseil constitutionnel est attendue pour le 12 septembre 2024, une date clé qui déterminera l'avenir de l'accès au DMP pour les non-professionnels de santé.
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