Le 25 Juin 2024 a été publié au JO un décret fixant à deux ans la durée minimale d'exercice préalable à une mission d'intérim dans un établissement de santé, un laboratoire de biologie médicale ou un établissement ou service social ou médico-social, qui ne concerne que les sages-femmes et des professionnels non médicaux.
Que dit la loi?
A compter du 1er Juillet 2024, la durée minimale d'exercice requise pour la mise à disposition:
- d'un établissement de santé
- d'un laboratoire de biologie médicale
- d'un établissement ou service social ou médico-social
de personnels non médicaux et de maïeutique ou de personnels de l'action sociale ou médico-sociale, par le biais d'une entreprise de travail temporaire est fixée à deux ans.
Comment sera appréciée cette durée?
- Concernant les infirmiers et les sages-femmes:
Pour apprécier la durée de deux ans, qui est en équivalent temps plein , sont prises en compte l'ensemble des périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un autre cadre que celui d'un contrat de mission mentionné à l'article L1251-1 du code du travail, à la condition que, pendant ces périodes, il ait exercé la même spécialité que celle pour laquelle sa mise à disposition est envisagée.
- Concernant le secteur social et médico-social:
Les dispositions qui modifient le code de l'action sociale et des familles sont similaires à celles dans le domaine sanitaire.
Quelles démarches?
Avant la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire devra s'assurer que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission, remplit la condition de durée minimale d'exercice, en se faisant communiquer par lui les pièces justifiants de la durée et de la nature des fonctions qu'il a antérieurement exercées.
Un arrêté (non paru à ce jour) des ministres chargés de la santé et du travail définira "la nature" de ces pièces.
L'entreprise de travail temporaire devra attester du respect de cette condition auprès de l'établissement qui demande une mission intérim, au plus tard à la signature du contrat, par tout moyen conférant date certaine de réception.
Les preuves des vérifications qu'elle a effectuées devront être conservées pendant cinq ans à compter de la conclusion du contrat de mise à disposition.
Celles-ci sont transmises, à sa demande, à l'établissement ayant conclu le contrat, et, en cas de contrôle, à l'autorité compétente.
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