Lors du CSE exceptionnel du 22 octobre 2026, la Direction générale a affirmé que la diffusion d'informations relatives aux échanges tenus en instance serait « illégale ». FO a demandé le fondement réglementaire de cette affirmation. À ce jour, aucun texte précis n'a été communiqué.
Une séance non publique, pas une séance secrète
Le Code général de la fonction publique prévoit que les séances du CSE et de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Cela signifie que la réunion n'est pas ouverte au public ou à l'ensemble des agents.
Cela ne signifie pas que les organisations syndicales doivent se taire.
L'article R254-53 du CGFP encadre l'obligation de discrétion professionnelle concernant les pièces et documents dont les représentants ont connaissance dans le cadre des travaux de l'instance.
Mais cette obligation ne constitue pas une interdiction générale de communiquer sur l'activité syndicale, les positions défendues ou les votes des représentants.
FO veut informer les agents
Avant, pendant ou après une instance, une organisation syndicale peut notamment :
- présenter ses revendications ;
- expliquer sa position ;
- faire connaître son désaccord ;
- rendre compte de son action ;
- informer les agents des avis et décisions ;
- rendre compte de ses votes.
D'ailleurs, l'article R254-74 du CGFP prévoit que les propositions et avis du comité soient portés à la connaissance des agents.
La non-publicité de la séance ne peut donc pas être transformée en interdiction générale d'informer les personnels.
La Direction affirme… mais où est le texte ?
C'est finalement la question la plus simple.
La Direction affirme que diffuser des informations relatives aux échanges du CSE serait « illégal ».
FO lui demande donc :
Quel texte interdit précisément à une organisation syndicale d'informer les agents de son activité et de ses positions en instance ?
Le règlement intérieur des HMV précise lui-même que les séances ne sont pas publiques et encadre la discrétion professionnelle. Il prévoit également que le compte rendu de la réunion soit rendu public après validation du CSE.
Il existe donc bien une différence entre la non-publicité d'une réunion et l'interdiction générale d'informer les agents.
FO ne demande aucun cadeau
FO ne demande aucun privilège à la Direction.
Nous demandons simplement l'application du droit.
La Direction peut contester nos positions.
Elle peut ne pas apprécier nos publications.
Elle peut ne pas apprécier que les agents soient informés de ce qui se défend en leur nom.
Mais une affirmation d'autorité ne constitue pas un fondement juridique.
FO continuera donc à informer les professionnels de son action et de ses positions, dans le respect des obligations de confidentialité et de discrétion qui s'imposent aux représentants du personnel.
Si la Direction affirme que c'est interdit, qu'elle nous indique donc le texte qui l'interdit.
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