Rupture conventionnelle : vos droits au chômage vont changer dès le 1er septembre 2026

Une baisse de la durée maximale d'indemnisation

À compter du 1er septembre 2026, les règles changent pour les salariés dont le contrat de travail prend fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle.

La réforme ne modifie pas le principe du droit à l'assurance chômage, mais elle réduit la durée maximale pendant laquelle l'allocation chômage peut être versée.

Attention : il s'agit bien d'une durée maximale. La durée réellement accordée dépend toujours de la situation et de la carrière de chaque demandeur d'emploi.

Ce qui change concrètement

En France métropolitaine, les nouvelles règles seront les suivantes :

La réduction est donc particulièrement importante pour certains salariés seniors : une personne de 57 ans ou plus pourra voir la durée maximale passer de 27 mois à 20,5 mois, soit une baisse de 6,5 mois.

Une règle spécifique pour les Outre-mer

Des règles particulières sont prévues pour les territoires d'Outre-mer, hors Mayotte :

• moins de 55 ans : 20 mois maximum ;
• 55 ans et plus : 30 mois maximum.

Les règles applicables à Mayotte ne sont pas concernées par cette évolution.

Qui est réellement concerné ?

Le point essentiel est la date de fin du contrat de travail.

Les nouvelles durées s'appliqueront aux ruptures conventionnelles individuelles dont la fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026.

Une rupture conventionnelle conclue avant cette date, mais dont la fin effective du contrat intervient après le 1er septembre 2026, peut donc entrer dans le nouveau régime. Il est par conséquent essentiel de bien vérifier les dates avant de signer un accord de rupture.

Une rupture conventionnelle doit désormais être encore mieux réfléchie

La rupture conventionnelle reste un dispositif permettant à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat d'un commun accord. Mais à partir du 1er septembre, le choix de cette modalité de départ pourra avoir des conséquences plus importantes sur la durée maximale d'indemnisation chômage.

Il ne faut donc pas signer dans la précipitation.

Avant toute décision, il est utile de prendre en compte :

• votre âge à la date de fin du contrat ;
• votre durée d'activité et vos droits potentiels ;
• le montant de l'indemnité négociée ;
• les éventuels différés avant le début de l'indemnisation ;
• votre projet professionnel après votre départ.

Les modalités de calcul du montant de l'ARE ne sont pas modifiées par cette réforme spécifique, mais la durée maximale des droits, elle, évolue bien pour les ruptures conventionnelles individuelles concernées.

FO Santé HMV vous conseille : avant de signer, informez-vous

Une rupture conventionnelle peut sembler être une solution simple. Pourtant, derrière un accord apparemment avantageux, les conséquences financières et professionnelles peuvent être importantes.

À partir du 1er septembre 2026, partir en rupture conventionnelle ne produira plus les mêmes effets en matière de durée maximale d'indemnisation chômage.

Avant de signer, prenez le temps d'analyser votre situation et de vous faire accompagner.

En résumé :

Dès le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle individuelle peut entraîner une durée maximale d'indemnisation chômage plus courte. Une raison supplémentaire de ne jamais signer un accord sans en mesurer toutes les conséquences.