Rachat des années d'études supérieures : ce que les agents de la Fonction publique hospitalière doivent savoir en 2026

Rachat d'études supérieures : le dispositif existe toujours en 2026

Pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, les périodes d'études supérieures ne sont pas automatiquement prises en compte dans la retraite CNRACL comme des périodes de services cotisés.

Il existe toutefois un dispositif permettant de racheter des trimestres correspondant à certaines périodes d'études supérieures, moyennant le versement de cotisations.

En 2026, un agent peut demander le rachat de 1 à 12 trimestres, soit au maximum trois années d'études. Le dispositif concerne les fonctionnaires titulaires et la demande doit être formulée avant la prise d'effet de la pension complète.

Une évolution importante est intervenue au 1er janvier 2026 : le décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 a actualisé les règles du rachat et permet désormais de présenter une demande jusqu'à la veille du 67e anniversaire, pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026.

Qui peut racheter ses années d'études ?

Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires titulaires, notamment aux agents de la Fonction publique hospitalière affiliés à la CNRACL.

Les études concernées doivent avoir été effectuées dans l'enseignement supérieur et avoir été sanctionnées par un diplôme.

Sont notamment concernées les études réalisées :

• dans une université ;
• dans une école technique supérieure ;
• dans une grande école ;
• dans une classe préparatoire aux grandes écoles ;
• dans certains établissements étrangers de l'Union européenne lorsque les études ont conduit à un diplôme équivalent à un diplôme français de l'enseignement supérieur.

Les années de redoublement peuvent également entrer dans le dispositif. En revanche, les périodes pendant lesquelles l'agent effectuait des études durant son service militaire ne peuvent pas être rachetées, puisque ces périodes sont déjà susceptibles d'être prises en compte au titre du service militaire.

Jusqu'à 12 trimestres peuvent être rachetés

Le plafond est fixé à 12 trimestres, soit trois années.

Attention : il ne s'agit pas d'un droit automatique à trois années de rachat.

Le nombre de trimestres réellement rachetables dépend de la situation de l'agent et notamment des périodes déjà validées au titre d'autres régimes de retraite.

Un principe essentiel s'applique : il ne peut pas être retenu plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile, tous régimes confondus.

Par exemple, si un agent dispose déjà de deux trimestres validés au régime général pour une année donnée, il pourra, sous réserve de remplir les autres conditions, demander le rachat de deux trimestres d'études supplémentaires pour cette même année.

Il est donc indispensable de regarder son relevé de carrière avant d'envisager un rachat.

Trois possibilités pour utiliser les trimestres rachetés

Le rachat n'a pas nécessairement le même effet selon l'option choisie.

La réglementation prévoit trois options.

Option 1 : augmenter la pension

Les trimestres rachetés sont pris en compte dans la liquidation de la pension ainsi que pour le calcul du minimum garanti.

Cette option vise donc principalement à augmenter le montant de la pension CNRACL.

Option 2 : réduire l'effet de la décote

Les trimestres rachetés sont pris en compte dans la durée d'assurance, uniquement afin de réduire l'effet du coefficient de minoration.

Cette option peut donc présenter un intérêt pour un agent qui risque de subir une décote au moment de son départ.

Option 3 : agir à la fois sur la pension et la durée d'assurance

• Cette troisième possibilité combine les deux mécanismes :prise en compte pour la liquidation de la pension ;
• prise en compte pour le minimum garanti ;
• prise en compte dans la durée d'assurance pour réduire l'effet de la minoration.
• L'agent peut également utiliser des options différentes pour différents trimestres rachetés.

Attention : le choix effectué est définitif. Il est donc particulièrement important de mesurer les conséquences financières avant de s'engager.

Combien coûte un rachat de trimestre ?

C'est évidemment l'une des premières questions que se posent les agents.

Le coût du rachat dépend notamment de l'âge de l'agent au moment de la demande et de son traitement indiciaire.

Le montant est calculé en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel détenu à la date de la demande. Les primes, indemnités et la NBI ne sont pas prises en compte dans cette base.

Le nouveau barème résulte du décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025, qui a codifié les règles dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite et actualisé les tarifs applicables. Il s'applique aux demandes effectuées depuis le 1er janvier 2026.

Il est donc impossible de donner un prix unique du trimestre : deux agents ayant effectué les mêmes études peuvent avoir un coût de rachat différent en fonction de leur âge et de leur traitement indiciaire au moment de la demande.

La CNRACL met à disposition un simulateur permettant d'obtenir une estimation personnalisée du coût du rachat.

Un tarif préférentiel existe pour les jeunes agents

Il existe également un mécanisme d'abattement forfaitaire lorsque la demande intervient dans les dix années suivant la fin des études.

Cet abattement est soumis à certaines conditions et concerne au maximum quatre trimestres.

Pour un jeune professionnel récemment titularisé, cette possibilité mérite donc d'être étudiée rapidement.

Comment faire la demande ?

La démarche ne commence pas auprès de la DRH de l'établissement.

La demande initiale de rachat est adressée directement à la CNRACL.

Après réception de cette première demande, la CNRACL adresse à l'agent un formulaire de demande de rachat. La date de réception de la demande initiale est importante puisqu'elle permet de déterminer les paramètres utilisés pour calculer le coût du rachat.

Le formulaire doit ensuite être complété et signé par l'agent.

L'employeur intervient pour vérifier certaines informations et compléter les rubriques qui lui sont réservées.

Le dossier doit notamment comporter :

• le formulaire de rachat ;
• la décision de titularisation ;
• la dernière décision d'avancement de grade ou d'échelon ;
• un relevé de carrière ;
• les copies des diplômes concernés.

Une fois le dossier instruit, la CNRACL indique à l'agent le nombre de trimestres pouvant être rachetés.

L'agent dispose ensuite d'un délai de réflexion

Le rachat n'est pas automatique.

Après réception de la proposition de la CNRACL, l'agent dispose de trois mois de réflexion pour indiquer s'il souhaite poursuivre la démarche, combien de trimestres il souhaite racheter et quelles options il choisit.

Un plan de financement est ensuite transmis.

L'agent dispose à nouveau d'un délai de trois mois pour choisir les modalités de paiement.

Cette procédure permet donc de connaître précisément le coût avant de prendre une décision définitive.

Peut-on payer en plusieurs années ?

Oui.

Lorsqu'un seul trimestre est racheté, le paiement s'effectue en une seule fois.

Lorsque plusieurs trimestres sont rachetés, le paiement peut être effectué en une seule fois ou être échelonné.

La durée maximale d'échelonnement dépend du nombre de trimestres :

Lorsqu'un paiement échelonné est choisi, le premier versement correspond à la valeur d'un trimestre et doit être effectué dans les trois mois suivant l'acceptation du rachat.

Le solde peut être réglé par anticipation à tout moment.

En revanche, le solde restant dû doit être payé lors de la radiation des cadres.

Attention : le coût peut évoluer pendant l'échelonnement

L'échelonnement ne signifie pas que le montant restera nécessairement identique jusqu'au dernier prélèvement.

À chaque date anniversaire du premier versement, le montant restant à payer peut être revalorisé afin de tenir compte de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix.

L'employeur est alors informé afin d'adapter les précomptes mensuels.

Les cotisations sont-elles déductibles des revenus ?

Oui.

Les cotisations versées au titre du rachat de trimestres d'études sont déductibles du revenu imposable, dans les conditions prévues par le Code général des impôts.

Il s'agit d'un élément à prendre en considération dans l'analyse du coût réel du rachat.

Une évolution importante à connaître pour les départs à partir de 2027

La réglementation évolue également concernant les effets du rachat sur certains droits.

La CNRACL a publié en juillet 2026 une information particulièrement importante : pour les pensions prenant effet à compter du 1er mars 2027, les trimestres obtenus par rachat d'études supérieures ne pourront plus être utilisés dans certaines situations comme des périodes de services effectifs.

Ils ne permettront notamment pas :

• d'ouvrir à eux seuls un droit à pension au titre des services effectifs ;
• d'atteindre la condition de 15 années de services effectifs nécessaire à certains dispositifs de départ anticipé ;
• d'augmenter à eux seuls une surcote.

Cela concerne notamment certains dispositifs liés aux parents de trois enfants ou d'un enfant handicapé ainsi que certaines situations d'invalidité.

Cette évolution est essentielle : racheter des trimestres ne signifie donc pas que ces trimestres auront exactement le même effet que des trimestres réellement travaillés.

Racheter des études ne signifie pas forcément partir plus tôt

C'est probablement le point le plus important à retenir.

Le rachat peut permettre :

• d'améliorer le montant de la pension ;
• de réduire ou éviter une décote dans certaines situations ;
• d'améliorer la durée d'assurance selon l'option choisie.

Mais le rachat d'études ne transforme pas les années d'études en années de services effectifs.

Il ne faut donc pas raisonner uniquement en se disant : « Je rachète trois années, donc je pourrai partir trois ans plus tôt. »

La réalité est beaucoup plus complexe et dépend notamment de l'âge de départ, de la génération de l'agent, de la durée d'assurance nécessaire, de la catégorie d'emploi et du dispositif de départ envisagé.

La CNRACL précise notamment que les périodes rachetées ne sont pas assimilées à des services effectifs pour l'ouverture du droit à pension.

Un calcul personnalisé est indispensable

Avant de dépenser plusieurs milliers d'euros dans un rachat, l'agent doit donc comparer plusieurs scénarios :

Sans rachat :
Quel sera le montant prévisionnel de ma pension ? Quelle décote éventuelle ?

Avec rachat :
Quel sera le coût total ? Quel sera le gain sur ma pension ? Le rachat permettra-t-il réellement de réduire ma décote ?

Selon quelle option ?
L'option 1, l'option 2 ou l'option 3 est-elle la plus intéressante dans ma situation ?

Et surtout :
Le rachat aura-t-il un impact réel sur mon projet de départ ?

Cette analyse doit être faite à partir de la situation personnelle de chaque agent.

FO Santé HMV : ne pas s'engager sans avoir étudié son dossier

Le rachat des études supérieures peut constituer un outil intéressant pour certains agents hospitaliers, notamment lorsqu'il permet de réduire une décote ou d'améliorer le montant futur de la pension.

Mais ce dispositif a un coût et ses effets sont différents selon l'option retenue.

FO Santé HMV conseille donc aux agents de ne pas prendre une décision uniquement sur la base d'une estimation générale ou d'une simulation trouvée sur Internet.

Avant tout engagement, il est préférable de vérifier :

1. son relevé de carrière ;
2. le nombre exact de trimestres d'études rachetables ;
3. le coût réel proposé par la CNRACL ;
4. les différentes options disponibles ;
5. l'âge et la date envisagée de départ ;
6. l'impact du rachat sur la décote et le montant de la pension ;
7. les conséquences des nouvelles règles applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er mars 2027.

Le rachat peut être pertinent dans certaines carrières. Dans d'autres, l'opération peut être coûteuse pour un gain finalement limité.

En matière de retraite, il n'existe donc pas de réponse identique pour tous les agents : chaque dossier doit être étudié individuellement.

Les points essentiels à retenir

En 2026 :

• le rachat des études supérieures est toujours possible pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL ;
• jusqu'à 12 trimestres peuvent être rachetés ;
• le rachat concerne des études supérieures sanctionnées par un diplôme ;
• les années de redoublement peuvent être prises en compte ;
• la demande est possible jusqu'à la veille du 67e anniversaire pour les demandes effectuées depuis le 1er janvier 2026 ;
• trois options sont proposées ;
• le coût dépend notamment de l'âge et du traitement indiciaire ;
• un paiement échelonné est possible lorsque plusieurs trimestres sont rachetés ;
• les cotisations sont déductibles du revenu imposable ;
• certaines conséquences du rachat évoluent pour les pensions prenant effet à compter du 1er mars 2027.

À retenir : racheter des trimestres peut améliorer une retraite, mais cela ne revient pas à transformer des années d'études en années de services effectifs.

Références réglementaires principales :
Décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 relatif au rachat d'années d'études, applicable aux demandes effectuées
Code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment les dispositions issues de la codification du dispositif de rachat.
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. La CNRACL rappelle que les droits des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont définis par ce décret modifié.
Documentation et informations officielles de la CNRACL relatives au rachat des études supérieures.